inscriptible

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不或没有知识产权登记处登记的担保权的优先权的E节的实质内容。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“登记的资产”是否明智，因为该术语能被错误理解。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“登记资产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由转让单所地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均登记，而且必须仅一地登记和检索。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

做出这一修改之后，工作组核准了关于不知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）知识产权登记处登记文件或通知，但该担保权普通担保权登记处登记了通知，则其优先权取决于该通知登记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权知识产权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Il a également été noté que, lorsque les droits sur la propriété intellectuelle grevée n'étaient pas inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle considéré par le Guide comme un registre spécialisé, la priorité serait déterminée en fonction de l'ordre d'inscription des avis au registre général des sûretés (voir recommandations 76 à 78).

还指出，当设保知识产权的权利不能符合《指南》的专门登记处标准的知识产权登记处登记时，将根据担保权通知普通担保权登记处的登记顺序来确定优先排序（见建议76-78）。

Il convient de noter que les recommandations n'abordent pas les questions ayant trait à l'enregistrement de sûretés grevant des marques qui ne sont pas inscriptibles auprès du bureau des marques et laissent à la loi nationale sur les opérations garanties (notamment à la loi recommandée dans le Guide) le soin de régler ces questions.

应当指出，各项建议不涉及无法商标局登记的商标担保权的登记问题，这些问题留给国内担保交易法（包括《指南》所建议的法律）处理。

Toutefois, lorsque le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle prévoit qu'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle est inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle et que, dans le même temps, la loi recommandée dans le Guide dispose que cette sûreté est inscriptible dans le registre général des sûretés, il est nécessaire de régler la question de la coordination entre ces deux registres.

不过，如果根据有关知识产权的法律，知识产权担保权的文件或通知知识产权登记处登记，同时根据《指南》所建议的法律，该担保权也普通担保权登记处登记，便有必要解决这两种登记处之间的协调问题。

Ainsi, selon le Guide, si le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle prévoit qu'un document ou avis relatif à une sûreté est inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle qui confère à l'inscription des effets à l'égard des tiers, ou des effets similaires (par exemple, à l'égard de toutes les parties), une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle peut être rendue opposable par inscription d'un document ou avis sur un tel registre, ou par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés (voir recommandation 38).

因此，《指南》规定，如果依据有关知识产权的法律，担保权规定登记具有第三人效力或类似效力（例如对抗所有当事人的效力）的知识产权登记处登记文件或通知，知识产权担保权便通过知识产权登记处登记文件或通知或普通担保权登记处登记通知而具有对抗第三人的效力（见建议38）。