Un débiteur peut déposer une demande de mise en liquidation lorsqu'il est insolvable.
(2) 债务人破产时可提出清算程序申请。
词：
败;Un débiteur peut déposer une demande de mise en liquidation lorsqu'il est insolvable.
(2) 债务人破产时可提出清算程序申请。
La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.
破产程序可能被用来为破产实体提供可信性。
Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.
这两项裁决对无支付能力债务人执行监禁。
La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.
探索建立紧急次区域基金以拯救无偿还能力银行的可行性。
La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特许公司变成无清偿能力会发
什么情况感到担忧。
L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.
竞争力的实体的主要识别标志是没有偿付能力。
Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.
受害者随后在破产实体投资，相信该实体的财务状况比实际情况更好。
Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.
没有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特的入侵和占领
偿付能力或不复存在。
Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.
欺诈者可能歪曲破产实体的资产或工商企业的价值。
Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.
不批准这类统一计划的后果是，该计划所涉及的所有破产集团成员均遭清算。
Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.
工作组审议了能否通过单一计划对破产集团进行重组的问题。
Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.
说明23-7：欺诈者引诱受害者为破产实体提供货物、服务或信贷。
Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.
该代表还问，在实行罗马法的国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。
Il ne serait pas équitable d'exiger un crédit supplémentaire d'une partie insolvable lorsque les chances de remboursement sont considérablement réduites.
在偿还可能性大大降低的情况下，要求向破产当事方提供额外贷款是不公平的。
L'hypothèse est que, normalement, le cessionnaire aurait sur les créances les mêmes droits que le cédant si le débiteur était insolvable.
按设想，受让人对收款享有的权利将通常与债务人破产情况下转让人享有的权利相同。
Une loi, par exemple, prévoit que le défaut d'approbation d'un plan entraîne la liquidation de tous les membres insolvables du groupe.
举例说，有一项法律规定，未核准计划所产的后果是对集团公司所有破产成员进行清算。
Les procédures prévues dans la loi type seraient accessibles à toute société insolvable ou défaillante ayant emprunté d'importantes sommes à l'étranger.
任何破产或违约的商业企业，凡向外国人大量借债的，均可使用示范章程中的程序。
Elle pourrait aussi faciliter l'élaboration d'un plan de redressement global, qui traiterait les actifs des membres solvables et insolvables d'un groupe.
这样做还可能有助于编拟全面的重整计划，以同时处理集团非破产成员和破产成员的资产。
Dans d'autres circonstances cependant, la liquidation n'est peut-être pas le meilleur moyen de maximiser la valeur des ressources de l'entreprise insolvable.
不过，在另一些情况下，清算不一定是最大限度提高破产企业资源价值的最有效办法。
Il ne signifie pas non plus nécessairement que les propriétaires et la direction de l'entreprise insolvable maintiendront et préserveront leurs positions respectives.
且也不一定意味着破产实体的所有人和管理部门将继续维持和保持其各自的地位。
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