Au paragraphe 1, les mots « ou autre » devraient donc être insérés après le mot « insurrectionnel ».
因此,第1款中“或其他
”一词应放
“
乱”之后。
Au paragraphe 1, les mots « ou autre » devraient donc être insérés après le mot « insurrectionnel ».
因此,第1款中“或其他
”一词应放
“
乱”之后。
Elle risque de rester la cible d'attaques insurrectionnelles perpétrées par Al-Shabaab.
特派团可能仍将是青年党乱袭击
重点。
La pratique diplomatique reconnaît systématiquement que le comportement d'un mouvement insurrectionnel ne peut être attribué à l'État.
外交事件认
乱
有害行为不能归于国家方面表现出高度
一致。
Depuis, ces armes avaient circulé et avaient été utilisées par des groupes insurrectionnels, des bandits et des terroristes.
这些武器随后流入社会,被乱团体、盗贼和恐怖主义分子所利用。
Le représentant du Guatemala propose donc d'insérer les mots « ou autres » après le mot « insurrectionnel » au paragraphe 1.
他因此建议第1款
“
乱”之后添加“或其他”。
Dans ces circonstances exceptionnelles, l'article 10 prévoit l'attribution à l'État du comportement du mouvement insurrectionnel ou autre ayant abouti.
这类例外
情况下,第10条规定将未成功
反
或其他
行为责任归为国家。
Jusqu'à une date récente, le Myanmar a dû faire face au défi que représentent les 18 groupes insurrectionnels armés.
直到最近,缅甸还不得不面对18个武装乱团伙构成
挑战。
L'article 10 a trait à un cas particulier, à savoir la responsabilité, dans certaines circonstances, à raison du comportement d'un mouvement insurrectionnel.
第10条载述界定情况下为
乱
行为
担责任
特殊情况。
Il est communément entendu et reconnu que les groupes insurrectionnels, au Myanmar, recrutent et utilisent sur une grande échelle les enfants soldats.
缅甸反团体广泛招募和使用儿童士兵,这已是广为人知并被确认
事实。
Il lui a été reproché d'avoir initié une grève politique que les autorités militaires, et non les autorités civiles légales, avaient qualifiée d'insurrectionnelle.
他被指控发政治罢工,军法而非民法当局称其为颠覆性
。
Le comportement d'un mouvement insurrectionnel qui devient le nouveau gouvernement d'un État est considéré comme un fait de cet État d'après le droit international.
成为一国新政府乱
行为应视为国际法所指
该国
行为。
Le comportement d'un mouvement insurrectionnel qui devient le nouveau gouvernement d'un État est considéré comme un fait de cet État d'après le droit international.
成为一国新政府乱
行为应视为国际法所指
该国
行为。
Le comportement d'un mouvement insurrectionnel qui devient le nouveau gouvernement de l'État est considéré comme un fait de cet État d'après le droit international.
成为一国新政府乱
行为应视为国际法所指
该国
行为。
En effet, l'entité qui avait auparavant les caractéristiques d'un mouvement insurrectionnel ou autre est devenue le gouvernement de l'État pour la création duquel elle luttait.
实际上,以前曾具有反或其他
特征
同一实体现已成为它通过斗争而建立
国家
政府。
Lorsque le mouvement insurrectionnel, en tant que nouveau gouvernement, remplace le gouvernement précédent de l'État, l'organisation dirigeante du mouvement insurrectionnel devient l'organisation dirigeante de cet État.
(5) 反
作为新政府取代了国家
原先政府
情况下,反
统治组织成为该国
统治组织。
À l'article 10, le lien établi entre la conduite d'un mouvement insurrectionnel et la responsabilité d'un nouvel État issu de ce mouvement semble être inconditionnel.
她质疑第10条草案对一个乱
行为与
乱后成立
新国
责任之间所建立
显然没有限制
联系。
Ainsi, le critère d'application du paragraphe 1 est celui d'une continuité réelle et substantielle entre l'ancien mouvement insurrectionnel et le nouveau gouvernement qu'il a réussi à former.
因此,适用第1款标准为前反
与其所成功组成
新政府之间存
真正和实际延续性。
Il n'y a pas de conflit armé en Guinée équatoriale. Des actions violentes ont été lancées sporadiquement contre le Gouvernement, mais il n'existe pas de mouvement insurrectionnel permanent.
赤道几内亚没有武装冲突,偶尔发生过一些对政府暴力行
,但没有始终存
武装反
组织。
Les forces d'Abu Risha se battent aux côtés de la Force multinationale et se sont employées à réprimer une quantité non négligeable d'activités insurrectionnelles dans la province.
阿布·里沙部队一直与驻伊多国部队共同作战并努力平息了该省大量
乱活
。
Le paragraphe 1 de l'article 10 a trait au cas de figure où le mouvement insurrectionnel victorieux a substitué ses structures à celles de l'ancien gouvernement de l'État en question.
(7) 第10条第1款涉及乱
取得成功之后以其本身
结构取代了所涉国家前政府
结构
情况。
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