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;La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇
的因素与
状况有关。
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介绍所介所La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇的因素与状况有关。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有妇，不论她们的状况，都有权享受这些利益。
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
任何冲突都应该由负责事务的法官来裁决。
Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.
只是夫妻财产制可以降低这一权利。
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《宪法》禁止以性别和家庭地位为由歧视妇。
Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage.
“所得财产”指缔双方结后所得全部财产。
D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.
《法典》规定后居住地应由双方协商决定。
Seuls quelques couples sont touchés par la réserve au paragraphe sur les biens matrimoniaux.
只有少数夫妻因对有关财产段落的保留受到影响。
En outre, le statut matrimonial n'a aucune incidence sur la jouissance de ces avantages.
此外，状况对她们享受这些福利没有影响。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意的是，尚未对“契约”规定家庭法律规范。
Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.
如果夫妻中的某方是商人，夫妻财产制必须是分割财产。
La discrimination en raison de l'état matrimonial ou de la grossesse est généralement interdite.
雇佣范畴内基于状况和怀孕的歧视，一般都受到禁止。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权的归属问题是不依照父母的状况决定的。
Leur invisibilité se manifeste également d'autres manières, notamment au regard du droit des biens matrimoniaux.
其他方面看不到这种工作也是显而易见的，如财产法。
Une commission pluridisciplinaire est en train d'étudier la question des successions et des régimes matrimoniaux.
一个多学科委员会目前正在审查继承问题和财产制度。
Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.
夫妻财产制可以影响妇获得银行贷款的能力。
La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.
某个的财产管理取决于夫妻二人选择的财产制。
Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.
妇无论状况如何都有权领取孕产津贴。
Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.
最后，她要求详细说明民法对财产分割所做的规定。
Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.
无论妇的状况如何，所有这些权利都应得到保证。
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