nullité

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法也可因此而撤消当局的决定。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

限制可援引以使某项单方面效的因素。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，上诉法推翻了关于Le Praley公司的裁决。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对失效和绝对（法律上）失效。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面效的新的第5条草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻效可以由法官宣布。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面的效，一般都可接受它。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议效。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻的裁决，法提出有效的上诉。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑的上诉，但被驳回。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新的失效原因。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施失效的要求作出裁决。

Nouveau projet d'article 5 : Nullité des actes unilatéraux.

单方面效。

Cette nullité est d'ordre public.

在此种情况下，婚姻效得到公开承认。

L'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral, serait examiné à fond par le Groupe de travail.

工作组将深入审议关于单方面效的第5条。

Le projet d'article 5, sur la nullité des actes unilatéraux, est un pas dans la bonne direction.

纳入第5条草案（单方面效），是朝着正确方面迈出的一步。

Ce motif de nullité serait acceptable s'il était indiqué que la violation en cause doit être manifeste.

此项效理由如果规定它所提及的违反必须极明显，它是可被接受的。

La nullité du mariage est encourue lorsque l'un des époux n'avait pas l'âge requis en l'absence de dispense.

当夫妇中一方达不到年龄的要求又没有特许，婚姻就宣布效。

Sans élaborer un régime complet sur la nullité des réserves, la Commission pourrait mentionner ce problème dans ses directives.

委员会不必就保留的效性制订完整的制度，但可以在其准则中提一下这个问题。

Le Groupe de travail doit poursuivre sa réflexion sur les conditions de validité et la nullité de l'acte unilatéral.

工作组该继续思考有效的条件以及单方面的效问题。