Ibid., section 123 et loi relative à l'Ombudsman.
马拉维宪法,第123条和察法。
Ibid., section 123 et loi relative à l'Ombudsman.
马拉维宪法,第123条和察法。
Aucun fonctionnaire ne peut subir des représailles pour avoir saisi l'Ombudsman.
察关注某事的任何都不得因此行动而受到报复。
Il lui était aussi possible de porter plainte auprès de l'Ombudsman du Commonwealth.
他也有可能向联邦察出申诉。
Les fonds et programmes financeront directement les dépenses afférentes à l'Ombudsman adjoint à New York.
各基金和方案将直接负责供与纽约副察有关的资源。
Après consultation avec ses adjoints, l'Ombudsman adopte le Règlement intérieur du bureau de l'Ombudsman.
察应在与副察协商之后订立察机构的程序规则。
Tous les rapports avec l'Ombudsman sont volontaires.
与察的所有互动均为自愿。
13 Les actions et décisions de l'Ombudsman sont sans appel.
13 对察的行动或决定不得上诉。
Ce projet prévoit l'institution d'une structure de type ombudsman.
这项新法的一个特点是设立了调查专的职位。
L'Ombudsman peut s'entretenir en privé avec les personnes en question.
察亦可与此类独会面。
2 La compétence de l'Ombudsman s'étend au territoire du Kosovo.
2 察的管辖范围包括科索沃境内的各个地区。
Cette instance de type ombudsman devrait présenter des rapports annuels au parlement national.
除了设立察外,办公室应每年向国家立法机构报告。
L'Union européenne attache donc une grande importance aux travaux de l'Ombudsman.
因此,欧洲联盟非常重视调查官的工作。
L'institution ainsi créée est analogue à l'institution européenne de l'ombudsman.
公共维护的体制与欧洲的公共察专体制完全一样。
2 L'Ombudsman est habilité à promouvoir la réconciliation entre les groupes ethniques.
2 察可促进不同的族裔群体之间实现和解。
La loi inclut le motif d'«origine nationale» dans le mandat de l'Ombudsman.
这项法律包括察任务授权中的“民族血统”问题。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序的初期,调查没有打算进行刑事调查。
17.2 L'Ombudsman peut également publier tout rapport spécial s'il le juge nécessaire.
2 如察认为适当,则亦可发表特别报告。
En pareil cas, l'Ombudsman peut tirer les conclusions qu'il juge bon.
在此种情况下,察可从拒绝中作出自己认为适当的推论。
L'Ombudsman ne peut être contraint à témoigner sur une affaire portée à son attention.
不得强迫察就其注意的事项作证。
L'Ombudsman n'examine pas les affaires faisant déjà l'objet d'une procédure officielle.
察不对已进入正式司法程序的任何案子进行审查。
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