permuter TEF/TCF

Exceptionnellement, le juge pourra autoriser la femme, qui doit s'entendre à cet effet avec un organisme ou une société publique à permuter l'utilisation attribuée du logement familial dont elle est copropriétaire avec l'agresseur présumé, pour utiliser un autre logement.

在例外情况下，法官还可以授权受害妇女通过公共机构或公司做好安排，从与施暴嫌疑人共有的家庭住宅迁至备用住房。