Le plaideur réclame satisfaction.
讼人要求得到赔礼道歉。
Le plaideur réclame satisfaction.
讼人要求得到赔礼道歉。
Elle ne remettait pas pour autant en question les droits immédiats déjà acquis par les plaideurs en vertu desdits arrêts.
但这种解释并不影响到讼当事人根据1月29日判决已经取得的直接权利。
Autour des trois derniers poteaux, des bancs de bois de chêne, usés et polis par le haut-de-chausses des plaideurs et la robe des procureurs.
后三根大柱的周围摆着几条橡木长凳,被讼人的短裤和代理人的袍子已磨损了,磨光了。
7 L'auteur signale que le Comité a admis la succession processuelle de l'héritier du plaideur décédé pendant le déroulement du procès, y compris pendant la phase antérieure à l'examen de la plainte par le Comité.
7 提交人指出,委员会甚至在其对申之前,便曾接受过讼过程中死亡的原告的继承人继续讼。
Une des pierres angulaires de cette institution est que « du moment qu'un État prend fait et cause pour un de ses nationaux devant une juridiction internationale, cette juridiction ne connaît comme plaideur que le seul État ».
外交保护的一个基础是“一旦一个国家代表其国民之一向一国际法庭提交案件,国际法庭便将该国视为唯一的提出要求者”。
Tout en considérant que le rôle qui lui incombe dans l'action pénale est beaucoup plus large que celui d'une simple « partie » au service des intérêts étroits d'un plaideur, le Procureur admet le principe d'un contrôle par les juges.
尽管检察官认为其在刑事讼中的作用远不只是维护某讼当事方狭隘利益的“一方”,但她同意法官需要控制。
Il a en outre relevé que la «règle» selon laquelle le plaideur étranger devait formuler dans le cadre de la procédure interne tous les arguments qu'il entendait faire valoir à l'échelon international avaient été critiquée, et il a admis qu'elle soulevait des difficultés.
此外,他注意到,有些委员对外国讼人必须在国内讼中提出打算在国际讼中提出的所有论点的“规则”提出了一些批评。
Ceci dit, elle peut être invoquée en justice par voie d'exception. C'est-à-dire qu'un plaideur qui estime que l'application d'une disposition d'un texte de nature législative ou réglementaire est de nature à lui porter préjudice peut, en démontrant sa contradiction avec la CEDEF, obtenir qu'il ne lui soit pas appliqué.
鉴于上述内容,可援引《消除对妇女歧视公约》提出异议,即:如讼人认为,适用某项法律法规的某一项规定会对其造成损害,可通过证明该项规定违犯《消除对妇女歧视公约》,使之不得对其适用。
Le juge sera soucieux du maintien de l'ordre et du respect des règles du décorum dans toutes les procédures du tribunal et sera patient, digne et courtois à l'égard des plaideurs, des jurés, des témoins, des avocats et autres personnes avec lesquelles il sera en contact dans le cadre de ses activités officielles.
法官应维持法庭所理法律程序的秩序及礼仪,并须耐心、庄重及礼貌对待讼人、陪员、证人、律师及法官以公务身份交往的其他人。
Dans l'affaire du Traité Bryan-Chamorro (Costa Rica c. Nicaragua), la Cour centraméricaine de justice a décidé que «le Gouvernement nicaraguayen est dans l'obligation, en employant pour cela tous les moyens possibles prévus par le droit international, de rétablir et de maintenir la situation juridique qui existait avant le Traité Bryan-Chamorro entre les États plaideurs en ce qui concerne les questions considérées dans la présente action …», A.J.I.L., vol. 11 (1917), p. 683 et 696.
在《Bryan-Chamorro条约》案(哥斯达黎加尼加拉瓜)中,中美洲法院作出判决,认定“就本案所涉事项而言,尼加拉瓜政府有义务根据国际法采取可能的措施,恢复并维持在《Bryan-Chamorro条约》之前这两个当事国之间存在的法律状况……”A.J.I.L.,vol. 11 (1917),p. 674, at pp. 683, 696。
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