rem

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是可以没有先证明罪者有罪情况下没某一罪行益（即对物没）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首先让行为人定罪即没益情况（即对物没）。

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能罪人定罪之前没罪所得（即没财物）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法，罪定罪之前，是可以先没罪所得（即没实物）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能肇事者定罪之前没罪益（对物没）？

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国法，是能没入，而无须先对罪进行判决（即对物没）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能罪人定罪之前没罪所得（即没财物）？

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西法规定，能罪人尚未定罪情况下，没其罪益（即对物诉讼时没）？

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

此种制度中，不论是所有权还是有形资产上担保权都被看作是可以通过对物诉讼（“针对资产诉讼”）来行使“财产权”一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷法规定，能罪人尚未定罪情况下，没其罪益（即对物诉讼没）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权设定、第三方效力和优先权规则范围仅限于担保权财产（物）方面。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登报告中提到为冻结和没资产而制订综合框架，其中包括没有定罪情况下没财物以及与其他国家分享这些财物。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

这样案件中，无论诉讼类型是对物还是对人，有关国家均可提出私有船舶和货物及其所有人能够利用一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是一个中介机构破产情况下，拥有证券投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押金融家是对实物拥有权利和是受到保护，都有相当高不确定性存。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过对物诉讼来行使财产权利细微问题因所行使具体财产权和一国程序法具体结构不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利行使规则大都是强制性。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定罪分子刑事罪为基础计划，对物诉讼，各种民事没或追索可以基于刑事诉讼混合诉讼程序以及由受害人或至少一起案件中是由国家提出单纯民事追索计划。

Les éventuelles solutions étaient les suivantes: souplesse dans l'application de l'exigence de double incrimination; procédures de gel immédiat et confiscations étendues; confiscations in rem, création d'un système cohérent fondé sur le recouvrement civil et pénal; harmonisation des législations nationales sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs; et application des instruments juridiques internationaux existants.

据认为可能解决办法有：灵活适用两国共认罪要求；采用立即冻结程序和延长没期；对物没；民事和刑事追回基础上建立一种稳定制度；统一关于资产追回和没国内法规；以及执行现行国际法文书。

Le débat actuel a déjà permis de dégager un certain nombre de questions relatives aux bonnes pratiques: enquêtes préventives; signalement d'activités suspectes; communication spontanée d'informations; détermination des personnes politiquement exposées; règles de confiscation in rem; possibilité d'apporter des solutions procédurales à des problèmes relatifs à la charge de la preuve, aux litiges civils et à l'utilisation des informations provenant de procédures pénales dans ces litiges et inversement et risques correspondants: choix du moment d'une décision de gel; traitement des retards et des problèmes de communication; exposés de cas et équipes de coordination des affaires; revendications concurrentes; dimensions politiques des affaires.

当前辩论已经查明一些问题可适用于有关良好做法讨论：积极主动进行调查；报告可疑活动；主动披露信息；确定政治公众人物；实物没规则；程序上解决与举证责任、民事诉讼和民事诉讼中使用刑事诉讼中所得到信息以及反之有关问题可能性和风险；限制令时限；迟延处理和缺乏沟通；案件会议和案件协调小组；竞合求偿；以及案件政治影响。