rogatoire

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯例中，查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

En outre, une commission rogatoire ou une enquête peut arriver de manière urgente à travers l'Interpol.

此外，还可能通过刑警组织到紧急委托查或查的请求。

Ces dispositions s'appliquent également aux biens saisis ou bloqués sur requête nationale ou sur commission rogatoire.

此项规定同样适用于因为国内申请和根据要求法律互助的申请而扣押或禁止处置的财产。

En ce qui concerne les commissions rogatoires, le procès-verbal en est immédiatement communiqué à l'État requérant.

就要求书而言，应立即向要求国送交证据记录。

L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.

委托书是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯的文书。

Aucune mention n'est faite de la plainte de la consœur de M. Abbou dans ladite commission rogatoire.

没有提到女同事控告Abbou先生的文件。

Plusieurs fugitifs ayant été arrêtés en Europe, des commissions rogatoires ont été lancées à la demande du Procureur.

在欧洲逮捕了几名逃犯之后，应检察官的要求，又进行了几项委托查。

Cette entraide concerne essentiellement l'exécution des commissions rogatoires, le recouvrement d'amendes, l'exécution des ordonnances d'indemnisation, de confiscation et injonctions restrictives.

纳米比亚能够提供的法律援助性质是执行要求书、追回罚款、执行赔偿、没收和。

La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).

法律事务局也负责传递和通报司法互助申请(法律文件、国际查委托书)。

L'Autriche a fait savoir qu'elle pouvait faciliter les enquêtes menées sur les infractions signalées en exécutant les commissions rogatoires qui lui étaient adressées.

奥地利表示，它得以通过执行司法互助请求协助侦查有关犯罪。

Le tribunal décide si la commission rogatoire adressée par les autorités étrangères est recevable et si son exécution est compatible avec la loi nationale.

(2) 法院应根据国内法，决定是否受理并执行外国当局请求采取的行动。

En principe, le procès usuel en Andorre pour l'entraide judiciaire est celui de la voie diplomatique grâce aux commissions rogatoires entre les différents États.

原则上，在安道尔的司法互助般程序是通过不同国家之间的委托经由外交途径进行。

Le Groupe de travail relève également que la commission rogatoire qui aurait servi de base légale à l'arrestation de M. Abbou est entachée de plusieurs irrégularités.

它还注意到，据称作为逮捕的法律依据的查委任在些方面存在缺陷。

S'agissant de la coopération internationale en matière pénale, un service spécial du Ministère public avait été désigné autorité centrale chargée de donner suite aux commissions rogatoires.

关于刑事事项国际合作问题，检察机关有个特别的部门担任处理合作请求的中央主管机关。

La position actuelle du Guyana se limite aux extraditions ainsi qu'à l'obtention de preuves, à la demande d'un autre État, par le biais de commissions rogatoires.

圭亚那目前的立场于另个国家提出的引渡要求和通过查委托书提出的取证要求。

Les juristes spécialisés dans ce domaine ont déjà fait observer que l'un des principaux inconvénients des commissions rogatoires est que leur transmission est peu efficace, coûteuse et longue.

这领域的法律学者已经指出，查委托书的主要劣势之是它们传送起来效率低，费钱和费时。

Pour l'essentiel, le problème était que de telles communications directes n'étaient pas autorisées, mais qu'il faudrait continuer de recourir à des méthodes inefficaces telles que les commissions rogatoires.

关切的实质问题是，这种交流未得到允许，而仍不得不采用例如使用委托查函等低效率的方法。

De nombreuses commissions rogatoires délivrées à plusieurs États ont conduit à l'identification et à la saisie de nombres de comptes bancaires appartenant à des accusés recherchés par le Tribunal.

在若干国家进行了许多查工作，查明并收缴了法庭正通缉的被告的许多银行帐户。

La suite de l'enquête a conduit à la délivrance d'une commission rogatoire qui a permis aux policiers et juges suisses de diligenter une enquête au nom de la police écossaise.

在后来的查中获得了查委托书，供此瑞士的司法和警察当局得以代表苏格兰警方进行查。

L'autre possibilité consiste pour un pays tiers à demander dans le cadre d'un processus d'entraide judiciaire officialisé par une commission rogatoire que les fonds soient bloqués à titre de précaution.

要是其他国家当局以委托书方式提出司法合作的请求，也可以作为预防措施冻结资金。