tamponner TEF/TCF

Dans une autre affaire, le tribunal a jugé qu'un reçu tamponné mais non signé ne suffisait pas à prouver que les marchandises avaient été livrées à l'établissement de l'acheteur comme le voulait le contrat de vente.

在另一个判例中，法院认定收据虽然加盖了印章但没有签名，因此不足以作为按销售合同的要求在买方营业地交货的证据。

Dans une procédure arbitrale, le contrat stipulait que les réclamations fondées sur un défaut de conformité devaient être notifiées dans un délai de 50 jours à compter de la date tamponnée sur le connaissement délivré lors de l'expédition des marchandises.

另一项仲裁诉讼中，合同的一项规定要求自发货时签发的提货单上盖印的日期起50天内提出货物不符合同的权利要求。

Toutefois, en raison d'une erreur d'écriture, le secrétariat ne s'était pas aperçu que la mère du requérant avait déposé une réclamation palestinienne tardive et avait établi qu'elle résidait au Koweït pendant l'intégralité de la période de dépôt des réclamations grâce aux permis de séjour koweïtiens tamponnés sur son passeport.

然而，由于文书错误，秘书处未查明索赔人的母亲提交了1件巴勒斯坦人迟交索赔，并且通过她的护照上盖有科威特居住许可证明在整个正常提交期内她居住在科威特。