S'agissant de la propriété foncière, traditionnellement les femmes avaient uniquement des droits usufruitiers.
关于土所有权,妇女历
有用益权。
S'agissant de la propriété foncière, traditionnellement les femmes avaient uniquement des droits usufruitiers.
关于土所有权,妇女历
有用益权。
L'article 55 du Règlement de La Haye stipule que «l'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles».
海牙条例第五十五条规定,“占领国应被视为公共建筑、不动产、森林和农业财产管理者和用益权者”。
Ce cas est souvent rare, la majorité de femmes ne disposant que de faibles revenus; dan le droit coutumier elles ne sont que des usufruitières.
这种情况是很少见,
多数妇女
掌握弱薄
收入。 在习惯法中,妇女
是有用益权
人。
Suivant le Règlement de La Haye, Israël est autorisé à tirer parti de l'utilisation de ces terres à titre d'usufruitier, c'est-à-dire qu'il a le droit d'en percevoir les fruits sans transfert du titre légal du propriétaire originel.
以色列可以在使用权基础上从土
使用中获益,即
有这些土
实,但不得转移原所有人
法定所有权。
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