S'agissant de la propriété foncière, traditionnellement les femmes avaient uniquement des droits usufruitiers.
关于土地所有权,妇女历来只享有用益权。
S'agissant de la propriété foncière, traditionnellement les femmes avaient uniquement des droits usufruitiers.
关于土地所有权,妇女历来只享有用益权。
L'article 55 du Règlement de La Haye stipule que «l'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles».
海牙条例第五十五条规定,“占领国应被视为公共建筑、不动产、林和农业财产
管理者和用益权者”。
Ce cas est souvent rare, la majorité de femmes ne disposant que de faibles revenus; dan le droit coutumier elles ne sont que des usufruitières.
这种情况是很少见,大多数妇女只掌握弱薄
收入。
习惯法中,妇女只是有用益权
。
Suivant le Règlement de La Haye, Israël est autorisé à tirer parti de l'utilisation de ces terres à titre d'usufruitier, c'est-à-dire qu'il a le droit d'en percevoir les fruits sans transfert du titre légal du propriétaire originel.
色列可
用权
基础上从土地
用中获益,即享有这些土地
果实,但不得转移原所有
法定所有权。
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