Ce taux a été considéré par beaucoup comme étant un taux usuraire.
许多人认为这是高率。
Ce taux a été considéré par beaucoup comme étant un taux usuraire.
许多人认为这是高率。
Ce taux, qui plus tard a été diminué de moitié, est resté usuraire et a été unilatéralement décidé par les États du Nord.
这一率后来削减了一半,但仍然是高
的,并且是北方国家单方面决定的。
Le taux appliqué à la dette des États du tiers monde était et reste exagérément usuraire si l'on tient compte de cette disposition légale.
如果把这一法律规定考虑在内,适用于第三世界国家务的
率一直是超高
的。
Les accords en matière d'allègement de la dette tels que l'Initiative en faveur des PPTE sont inadaptés et ont dans certains cas, un caractère usuraire.
诸如重穷国倡议等减免
务安排不合适,在某些情况下是放高
。
Ainsi, « la dette illégitime comprend des dettes odieuses, les prêts obtenus, grâce à a corruption, les prêts usuraires et certaines dettes contractées dans des conditions d'ajustement structurel inappropriées »15.
,“
法
务包括恶
、通过腐败行为获得的
务、高
和在不适当的结构调整条件下形成的特定
务。”
Mme Tan demande des informations sur le nombre et le montant des prêts consentis aux femmes et les taux d'intérêt appliqués par les prêteurs ainsi que sur les efforts déployés pour lutter contre les pratiques usuraires des prêteurs privés.
Tan女士要求了解给妇女的款的数目和数量以及
款人所收取的
息率,还有控制私人
款者发放高
的措施。
On peut avancer que le fil qui relie la plupart des définitions de la dette illégitime est l'impératif de la justice, comme on le constate plus haut avec l'emploi de termes tels que « corruption », « oppressif », « outil de domination », « injuste » et « usuraire ».
可以说在大多数法
务的定义中隐含的一个共同的主线是不公正的主题,这可以在以上概述的定义中看到,这些定义使用了像“腐败”、“镇压”、“统治工具”、“不公平”和“高
”这样的词汇。
Selon la loi, est prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit.
在法律上,高是指按下述总的有效
率提供的任何合约性
款:在提供
款时超过信
机构在前一个季度适用的平均有效
率三分之一以上。
Les plus en vue parmi ces initiatives sont les systèmes de micro-crédit à base communautaire, qui ont apporté une contribution substantielle au processus de réduction de la pauvreté, notamment par l'offre de mécanismes d'épargne sécurisés, comme solutions de remplacement des prêts usuraires, ainsi que par la facilitation des flux de trésorerie.
其中最显著的是社区小额款系统,该系统大大促进了减贫工作——主要是通过提供一个安全的储蓄方式和取代高
的方法及促进现金的流动来实现的。
L'expression "traite d'êtres humains" tendait à s'appliquer aux cas dans lesquels la tromperie et la coercition étaient utilisées, tandis que le terme trafic ou contrebande de migrants ou d'êtres humains s'appliquait à présent en général aux affaires dans lesquelles des personnes souhaitant migrer faisaient appel aux services d'un passeur sans captivité ou exploitation forcée mais en contrepartie d'une somme d'argent souvent élevée obtenue en s'endettant à des taux usuraires.
尽管“贩卖人口”一词常常指使用欺骗或要挟的手段,但移民或者人口“偷渡”一词现在通常用来指可能的移民与人口走私签定合同,由其提供服务,但并不造成强行的拘留和剥削,唯一条件是要交付常常是十分高昂,而且带有牟取暴
式的高
息偷渡费。
Hanlon propose quatre catégories pouvant être considérées comme constituant une dette illégitime en raison d'actions commises par le prêteur : les « prêts inacceptables » (comprenant des prêts odieux, accordés à des fonctionnaires notoirement corrompus et destinés à des projets manifestement non viables); les « conditions inacceptables » (comprenant des intérêts usuraires et des dispositions violant les lois du pays); les « prêts inappropriés » (comprenant des prêts à la consommation et des prêts dans le cas où des dons auraient été plus opportuns); les « conditions inappropriées » (comprenant des conditions liées à des politiques inadéquates).
Hanlon提出了可能由于款人的行为使
务被视为
法的四个类别:不可接受的
款(包括恶
、向已知是腐败的官员提供的
款和为明显不可行的项目提供的
款);不可接受的条件(包括高
率和违反国家法律的政策规定);不适当的
款(包括消费
款和在提供赠款更为适当的情况下提供的
款);和不适当的条件(包括与不适当政策相连的政策
款)。
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