Ainsi, la loi inscrite dans les livres sera véritablement la loi observée dans le monde réel.
这样,停留在书本法律就能成为现实中
法律。
Ainsi, la loi inscrite dans les livres sera véritablement la loi observée dans le monde réel.
这样,停留在书本法律就能成为现实中
法律。
L'enquête, dépassant le cadre du droit théorique, étudie comment la législation et les institutions (y compris les règles de procédure, le système judiciaire et les administrateurs de l'insolvabilité) de chaque pays opèrent pour créer un régime juridique de l'insolvabilité efficace (ou non).
法律指示数调查并不限于`书本法律',还评估每个国家
法规与当地
机构框架(包括程序规则、法院和法
及破产管理人员)结合在一起所形成
有效能
(或无效能
)破产法律制度。
Deuxièmement, l'Instance devra veiller à « assurer l'efficacité » de la Déclaration, autrement dit veiller à ce que la réalité (le « droit pratique ») se conforme au droit et aux décisions écrites (le « droit théorique ») et, si tel n'est pas le cas, prendre les dispositions voulues pour combler les lacunes observées sur le plan de l'application.
第二,论坛应跟踪《宣言》“实施效果”,即观察现实情况(“实践中
法律”)与成文法和裁决(“书本
法律”)是否一致,如果不一致,就应采取必要行动来填补实施
空白。
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