传讯

L'Allemagne n'a pas été citée devant la Cour de justice européenne à cet égard.

德国尚未因此受到欧洲法的传讯。

Deux jours avant la première audience du procès, elle a demandé la citation de témoins.

但是，在第一次庭讯前的两天，她却要求传讯证人。

Cinquante témoins, dont Rukundo, ont été entendus par la Chambre pendant 67 jours d'audience.

该分庭的这场审判为时67天，传讯了50证人，包括Rukundo。

Pendant 67 jours d'audience, la Chambre a entendu 50 témoins, dont Rukundo lui-même.

该分庭的这场审判为时67天，传讯了50证人，包括Rukundo。

Les services de protection de l'enfance auraient également déclaré qu'ils citeraient L.F.

据说儿童保护当局也表示会传讯L.F.，如果殴打继续发生，就会给他警告。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 上诉法采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯了大部分同案控人出庭。

Dans le cadre de ces affaires, 17 hommes et 2 femmes ont été traduits devant les tribunaux.

在这些案件中，有17男2法传讯。

Des services bénévoles de conseil sont offerts aux femmes accusées d'un délit d'intention et traduites devant les tribunaux.

向因街头游荡而捕、且法庭传讯的妇提供志愿咨询服务。

"Des enquêtes vont être menées pour qu'elles soient traduites en justice", dit un communiqué lu à l'antenne, émanant d'une "source officielle".

一则自称来自官方的公告称，“捕的家族成员将受到传讯以接受调查”。

Comparution en mars devant la COM des avocats Lambert Djunga Shango et Pierre Risasi, ainsi que leur client suite à un différend commercial.

在一起商业纠纷之后，律师Lambert Djunga ShangoPierre Risasi与其委托人一道3月份受到军事法庭的传讯。

Le roi appelle la Reine mère qui accourt. Il lui ordonne d’exciser immédiatement Lily. La terreur se lit sur son jeune visage.

王后接到国王传讯，立即赶来。国王勒令她立即对利莉下身实施割除酷刑。年轻的利莉顿时惊骇，面孔失色。

L'auteur a alors fourni les nouvelles adresses des témoins et demandé pour la première fois que l'ophtalmologue qui l'avait soignée soit cité.

提交人提供了证人的新地址，并第一次要求传讯为她做手术的眼科医生。

La plupart des décès en détention ont lieu entre le moment où la personne est arrêtée et celui de sa mise en accusation.

多数羁押中死亡事件发生在捕之后传讯之前。

Le juge a fait droit à la requête concernant les témoins, mais il a refusé de faire citer le médecin, sans motiver sa décision.

法官同意传讯证人，但是不同意传讯医生，也没有说明这一决定的理由。

Il n'a dans ces cas là aucune garantie de protection pour interpeller, arrêter, juger, condamner et emprisonner tel ou tel seigneur de guerre.

在这种情况下，他得不到任何安全的保证，以便传讯、逮捕、审理、判决监禁某个军阀。

Une seconde audience a été fixée et les témoins proposés par l'auteur ont été cités, mais la notification n'a pu leur être remise.

于是重新安排了第二次庭讯，并传讯了提交人提出的证人；但是，这些证人却无法通知到。

Pour qu'un député puisse être interrogé ou faire l'objet d'une enquête judiciaire, son immunité doit être levée, sauf en cas de flagrant délit.

除了议员在从事任何犯罪活动之际当场抓获之外，大国民议会必须先剥夺议员的豁免权，才能对所涉议员进行传讯或者展开法律调查。

Il a ultérieurement reçu injonction de révéler l'identité de ces soldats à la commission quasi-juridictionnelle d'enquête sur le Dimanche sanglant, ce à quoi il se refuse à ce jour.

该记者后来接到传讯，要求他向血腥星期日法庭提供这两士兵的姓，但他迄今拒绝这样做。

Arrestation de André Ipakala Abeiye, éditeur de la "Référence Plus", pour avoir participé à la réunion de la société civile congolaise à Durban. Il a comparu devant la COM.

《La Référence Plus》编辑André Ipakala Abeiye因参加了杜尔班的一次刚果民间团体会议捕，受到军事法庭的传讯。

Des pressions auraient même été exercées sur les fondateurs de ce parti pour qu'ils renoncent à leur projet et M. Ben Jaffar aurait été convoqué à plusieurs reprises devant le juge d'instruction.

这一党的发起人受到了种种压力，迫使他们放弃建党计划，而Ben Jaffar先生本人也多次遭到地方审理法官的传讯。