À cela s'ajoutait qu'il était plus facile pour l'expéditeur d'établir avec certitude la date d'envoi que la date de réception.
外,对发送人来说,发出邀请
日期比收到邀请
日期容易确定。
À cela s'ajoutait qu'il était plus facile pour l'expéditeur d'établir avec certitude la date d'envoi que la date de réception.
外,对发送人来说,发出邀请
日期比收到邀请
日期容易确定。
L'avis d'attribution, de son côté, est transmis à tous les soumissionnaires simultanément, sans retard, par messagerie électronique ou télécopie.
必须使用电子或电传服务毫无延迟地将授予合时发送给竞拍人。
Il authentifie l'identité de l'expéditeur des données et du titulaire des droits et fournit une structure sécurisée empêchant toute altération des données.
登记处核证数据原始发送人和权利持有人身份,设置了防止数据受干扰
安全结构。
Pendant la période considérée, le Groupe de travail a adressé 107 appels urgents à 45 gouvernements (ainsi qu'à l'Autorité palestinienne) au sujet de 499 personnes.
在所审查时期,工作组向45个国家政府(以及巴勒斯坦当局)发送了涉及499人107项紧急呼吁。
La détection des cas d'usage indu, notamment en mettant immédiatement à la disposition des autorités compétentes les renseignements de base concernant l'auteur d'un virement.
在发生滥用情况时进行侦查,尤其应确保有关当局立即获得有关电汇发送人资料。
Plus précisément, la loi interdit l'envoi d'informations décrivant des activités sexuelles à tout mineur de moins de 18 ans, lorsque ces informations sont "manifestement choquantes selon les normes contemporaines acceptées communément".
例如,该法律禁止向任何18岁以下人发送描述性活动
材料,因
这些“按当代社会标准可能含有攻击性
内容”。
Il s'ensuit que les notifications du tribunal ont été envoyées au domicile de l'ancien avoué et non au domicile de l'auteur, laquelle n'a donc pas su qu'une procédure était engagée.
随后,法院书未发送到提交人
住家,却发到了原律师
住家,因
她不
道,已启动了以上诉讼程序。
Ce changement n'affectera pas les parties d'un message qui ne sont pas soumises à une obligation de corriger des erreurs et dont un expéditeur ne devrait donc pas avoir la possibilité de se retirer.
对于电文其余部分,如果它们不受纠错义务
影响,而且发送人因
也不应当拥有撤消
选择,则这一更正将不影响它们。
À cette fin, aucun message ou document électronique envoyé par l'intermédiaire du système n'est divulgué aux tiers à moins qu'il n'ait été envoyé après que l'expéditeur a été informé de sa divulgation au public.
,不应将
过该系统发送
任何电文或文件披露给第三方,
类电文或文件在发送人获悉其将对外公布以后发送
情况除外。
M. Patch (Australie) croit comprendre que, si le message électronique envoyé par la personne procédant à l'inscription contient une durée supérieure à la durée maximale autorisée par la loi, l'inscription produit uniquement effet pour cette dernière durée.
Patch先生(澳大利亚)说他认如果登记人发送
电文所指明
期间超过了法律规定
最长期限,登记将只在法律允许
最长期限内有效。
Si un membre ou un membre suppléant du Conseil reçoit en cette qualité une communication non sollicitée, il la transmet au secrétariat, avec copie à l'expéditeur de la communication non sollicitée, pour qu'il soit donné suite à celle-ci comme indiqué plus haut.
如果董事会成员或候补成员以身份收到主动发来
信息
报,他或她应将其转交秘书处,并拷贝主动发来
信息
报
发送人,以便按以上办法处理。
Ils ont noté avec satisfaction que la majorité des communications (plus de 60 %) étaient désormais envoyées conjointement par deux titulaires de mandat au moins et reconnu que, dans la plupart des cas, cela leur conférait plus de poids et de force.
他们赞赏地注意到,现在大多数来文(60%以上)是两个或多个任务执行人联合发送,在大多数情况下增加了来文
价值和份量。
La CESAO a déclaré que, lorsqu'elle établissait son budget-programme, elle consultait ses États membres par d'autres voies (envoi de projets de budget-programme aux agents de liaison de ses États membres chargés des questions la concernant, ou tenue de réunions du Comité consultatif des ambassadeurs).
西亚经社会指出,它在编写方案预算时与各成员国协商,过其他途径,例如向各成员国
协调人发送西亚经社会
相关概算,召开大使级咨询委员会会议。
En pareil cas, la décision lie ladite Partie, soit à partir du moment où cette dernière notification a été adressée, soit après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'adoption de la décision si cette date est postérieure à la première.
在种情形中,所涉决定应自
类缔约方向保存人发送后一项
起或与所涉决定获得
过之日起
两年期届满时开始对该缔约方具有约束力,应以两者中较晚
日期
准。
En pareil cas, la décision lie ladite Partie, soit à partir du moment où cette dernière notification a été adressée, soit après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la décision, si cette date est postérieure à la première.
在种情形中,所涉决定应自
类缔约方向保存人发送后一项
起或与所涉决定获得
过之日起
两年期届满时开始对该缔约方具有约束力,应以两者中较晚
日期
准。
D'autres pays, en revanche, n'ont adopté que les règles générales de l'article 13 selon lesquelles un message de données émane de l'expéditeur s'il a été envoyé par l'expéditeur lui-même ou par une personne agissant en son nom ou encore par un système programmé par l'expéditeur ou en son nom pour fonctionner automatiquement.
然而,其他一些国家仅采用了第13条中一般性规则,即在下述情况下,数据电文
创建者
电文:数据电文由创建者本人发送或由代表创建者行事
人发送,或由创建者编程或代表创建者行事
人编程而自动运作
系统发送。
De fait, son article 13 indique qu'en ce qui concerne la relation entre l'expéditeur et le destinataire, un message de données est réputé émaner de l'expéditeur s'il a été envoyé: par une personne “autorisée à agir à cet effet au nom de l'expéditeur”; ou par un “système d'information programmé par l'expéditeur ou en son nom pour fonctionner automatiquement”.
事实上,《示范法》第13条规定,就发端人和收件人之间而言,数据电文在下列情况下发送时,应视发端人之数据电文:由“有权代表发端人就该数据电文行事”
人发送;或由“发端人设计程序或他人代
设计程序
一个自动运作
信息系统”发送。
S'agissant du paragraphe 4, sous réserve de la décision finale du Groupe de travail sur les questions pertinentes (voir par. 23 ci-dessus), le Guide analyserait tous les cas qui justifieraient de mettre fin à l'enchère électronique inversée ou de la suspendre ainsi que les garanties procédurales qui devraient être mises en place pour protéger les intérêts des soumissionnaires (telles que la notification immédiate et simultanée à tous les soumissionnaires de la suspension, du moment de la réouverture de l'enchère et des nouvelles dates limites).
关于第(4)款,在不违反工作组对于相关问题最后立场
前提下(见上文第23段),《指南》将对应当终止或暂停电子逆向拍卖
所有情形以及
保护竞标人
利益而应拟定
程序保障措施(例如瞬时
步向所有竞标人发送暂停
,设定重新开启拍卖
新时间和新截止日期)作出详细规定。
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