发送的货物

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威境内送货物或提供。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到付款之后，买现送货物是仿制品。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买通常不能期待所送货物从买国家法规和官标准。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中许多索赔人就向伊拉克当送货物或提供索赔欠下合同款项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于一些制造公司和贸易公司向科威买送货物据称未获付款提出。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中许多索赔人要求赔偿向伊拉克当送货物或提供所涉合同欠款(“完成合同”)。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售货物提出索赔必须有证据证明送货物未能运抵原始目地而转售是伊拉克入侵和占领科威直接造成。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内就向伊拉克当送货物提出索赔，确定可赔性而必须加以证明基本实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威入侵和占领与科威买不为送货物或提供付款之间直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威当合同送了货物或提供了但未获付款索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应提交哪种类型书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当合同送了货物或提供了但未获付款索赔。

S'agissant des pertes imputables au déroutement des livraisons, l'obligation pour le requérant de réduire au minimum ses pertes, comme l'exige la décision 9 du Conseil d'administration, implique en règle générale que le requérant vende à des tiers, dans un délai et moyennant un prix raisonnables, les marchandises non livrées.

就送货物转售而生损失而言，理会第9号决定规定索赔人有责任减少损失，这一般要求索赔人在合理时间内以合理式将未出货物转售给第三。

Le Comité confirme que les conclusions ci-dessus relatives à la prescription de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité concernant le caractère direct de la perte valent pour les réclamations fondées sur le non-paiement de marchandises livrées à des parties koweïtiennes, et applique lesdites conclusions aux réclamations figurant dans la présente tranche.

对基于向科威当送货物未获付款提出索赔，专员小组确认关于安全理会第687(1991)号决议所含直接性要求上述结论，并对本批中索赔适用同样结论。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道货物提出索赔必须有证据证明，送货物未能运抵原目地而中途转售/转道是伊拉克对科威入侵和占领直接造成。 此类证据通常包括提货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道附加票，其中要注明运日期和货运目地。

De nouveaux acheteurs occasionnels, extérieurs au secteur du commerce et bien moins informés que les chargeurs commerciaux, amèneront les transporteurs à introduire tout un ensemble de chaînes d'approvisionnement axées sur les consommateurs en ligne et se caractérisant par des volumes plus importants, une diversification des lieux d'origine et de destination des marchandises et une meilleure capacité d'ajustement.

不象商业性托运人那样有经验新、零星、非商业性买主将促使承运人采用一整套针对在线消费者新供应链，吞吐量更大，有大量货物送起点和终点，同时要求反应更快。

S'agissant des réclamations au titre du non-paiement pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes, les éléments de preuve requis pour établir qu'une réclamation relève de la compétence de la Commission en vertu de la clause "dettes et obligations antérieures" varient selon que la réclamation est examinée sur la base du contrat de vente ou sur la base du crédit documentaire.

关于就向伊拉克当送货物或提供未获付款提出索赔，证明一项索赔属于委员会根据“以前产生”一语而来管辖范围之内所需证据性质，取决于是依据销售合同还是依据信用证审议索赔而有所不同。

Le Comité conclut, comme il l'a fait dans le rapport E2 (4), que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït, et la rupture de l'ordre civil qu'elles ont entraînée en Iraq, ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles au titre de marchandises livrées ou de services fournis avant l'invasion.

小组结论是，如E2(4)报告所述，伊拉克人员在伊拉克入侵和占领科威期间行为、伊拉克面军行动和多部队为解放科威采取军行动及伊拉克境内后来爆社会混乱是理会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买和伊拉克银行对入侵前送货物和提供不履行合同义原因。

Le Comité rappelle les conclusions de ses précédents rapports concernant les éléments de faits relatifs aux causes des pertes déclarées et considère que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée pour libérer le Koweït, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.

小组忆及以前报告中关于所称损失原因实情况调查结果，并将其应用于本次审查索赔，小组结论是，伊拉克官员在伊拉克对科威入侵和占领期间行为、伊拉克面军行动和多国部队为解放科威采取军行动，及伊拉克境内后来生社会混乱，是理会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买和伊拉克银行对入侵前送货物和提供不履行合同义原因。