呈文

Au terme de ces audiences, les Parties ont soumis leurs conclusions finales à la Cour.

审理结束时，双方向法院提出了最终呈文。

Cette Partie est invitée à participer à l'examen de la communication par le Comité.

该缔约方应有权参委员会对该呈文审议。

Dans de nombreux cas, les communications mentionnent un ensemble de mesures ou plusieurs mesures concertées interdépendantes.

许多呈文提及一套或一些互相关联行动。

De plus, les pièces jointes aux communications des organisations internationales sont reproduites dans l'annexe au présent document.

此外，国际组织呈文附文则转载在本文件附件中。

Les communications fournissent également un bref descriptif de la mesure concertée proposée ainsi que des possibilités à cet égard.

这些呈文还简短说明了提议行动及其备选方案。

C'est dans ce cadre qu'ERI a contribué à la préparation de la déclaration conjointe d'ONG présentée au Prof.

地球权利国际在参与这些活动之时，协助编写了《非政府组织联呈文》。

Le secrétariat compilera les communications sur l'ordre de priorité des propositions issues des consultations régionales et des parties prenantes.

秘书处将对区域磋商提供投入和其他利益攸关方提供关于确定呈文优先次序投入进行汇编。

Le secrétariat a reçu les observations des pays ci-après : Algérie, Costa Rica, Equateur, Mexique, Monaco, Pakistan, Slovaquie et Ukraine.

秘书处收到了下列出回应国家提交呈文：阿尔及利亚、哥斯达黎、多尔、墨西哥、摩纳哥、巴基斯坦、斯洛伐克和乌克兰。

Après la publication de la liste des propositions, les régions pourront hiérarchiser les leurs en faisant participer officiellement l'ensemble des parties concernées.

公布提名清单后，各区域可邀请其所有利益攸关方正式参与，确定各项呈文优先次序。

La Cour a donc confirmé sa compétence pour examiner la quatrième conclusion de l'Allemagne et a répondu à celle-ci dans le dispositif.

于是，法院确认了它对德国第四次呈文内容管辖权，并且在其处置决定中了答复。

De cette manière, la liste annotée devrait permettre de transmettre de manière transparente toute information pertinente pour un examen plus détaillé des communications.

此种方式用意为，该附说明清单以透明方式转达相关信息以供进一步审查呈文。

Le Royaume-Uni a également tenté d'incorporer des parties du territoire national argentin dans sa soumission à la Commission des limites du plateau continental.

联王国还在送交大陆架界限委员会呈文中试图将阿根廷部分领土情况写入文件，这样做是不法。

Il faudrait que dans le prochain document budgétaire, le Secrétariat rende compte à l'Assemblée générale du taux d'exécution des programmes et des activités prescrits.

秘书处将在下一个预算呈文中向大会报告规定方案和活动执行进展情况。

Dans cette ordonnance, la Cour rejetait également les conclusions de la République rwandaise tendant à ce que l'affaire fût rayée du rôle de la Cour.

法院在该项命令中还驳回卢旺达共和国要求将本案撤出法院案件总表呈文。

Dans cette ordonnance, la Cour rejette également les conclusions de la République rwandaise tendant à ce que l'affaire soit rayée du rôle de la Cour.

法院在该项命令中还驳回卢旺达共和国要求将本案撤出法院案件总表呈文。

A cet effet, le Comité invite la Partie à participer à l'examen de la communication, au plus tard soixante jours avant le début de l'examen.

为此目，委员会应至迟于讨论开始之前60天邀请该缔约方参关于该呈文讨论。

Le secrétariat a examiné les observations transmises et a jugé qu'il ne disposait pas, pour le moment, d'informations suffisantes pour élaborer les directives plus avant.

秘书处审查了收到呈文，并断定因为收到资料不充分，所以这次无法进一步增订指南准则。

À ce jour, le Comité n'a pas déterminé dans une observation générale ni dans sa jurisprudence ce qui constituerait un abus du droit de présentation.

到目前为止，委员会尚未在任何一项一般性意见或在其判例中确定什么才确切构成滥用呈文权。

Chaque communication est annotée à l'aide d'une courte note fournissant des informations immédiatement disponibles qui pourraient être importantes en vue d'un examen plus approfondi de la question.

各份呈文都附以简短说明，提供可能与进一步审议该问题相关方便可得资料。

Il a reçu des communications de 11 groupes et individus, sur la base desquelles il a recommandé de modifier six des parties du projet, ainsi que son calendrier.

它收到了来自11个团体与个人呈文；它根据这些呈文已建议应修改该法案六条规定和附则。