处以罚款

Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.

当时法院并没有。

Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.

该机关已下停止令，并。

Les employeurs encourent des amendes pour non-respect de ces règles.

对违反这些规定的雇主将。

Le nombre d'amendes infligées pour atteinte à la législation est en augmentation.

越来越多的违法案件被。

Ils ont été condamné à des amendes pour trouble de l'ordre public.

已破坏治安罪对肇事者。

Ceux qui se rendent coupables de telles discriminations n'encourent rien de plus que des amendes.

进行这种歧视的人只被。

Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.

一旦发现有违规情况，该机构可。

Le non-respect de l'article 42 sera sanctionné par une amende.

如果违反第42条的规定将被。

Le même acte, si son auteur est une personne morale, est passible d'une sanction pécuniaire.

(2) 同样的行为如果是由法人所犯则。

Lorsqu'elles sont commises par une personne morale, les infractions susmentionnées sont passibles d'une sanction pécuniaire.

(2) 如果法人实施了上述相同行为，可。

Si cette tentative échoue, son employeur peut être poursuivi et est passible d'une amende (amende administrative).

如果这种努力失败，可起诉她的雇主并（行政）。

Le non-respect de ces obligations constitue une infraction passible d'une amende et d'une peine de prison.

如果不遵守这些规定，将构成可和监禁的犯罪行为。

Dans deux affaires, la Commission avait ordonné à l'employeur de s'acquitter de ses obligations sous peine d'amende.

在两个案件中，委员会命令雇主履行义务，违者。

Les personnes se livrant à ces activités sans les permis voulus commettent des infractions passibles d'amendes ou d'emprisonnement.

未经所需许可就开展这些活动的，构成犯罪，可或监禁。

Ces actes sont considérés comme un délit mineur dont l'auteur est passible d'amende, de restriction de liberté ou d'arrestation.

这种行为被视为行为不端，应依法、限制自由或逮捕。

La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.

该司还进行了477起涉及非法广告的调查，并对228起案件行政。

Dans le métro, le RER, le bus, le tramway ou le train, les voyageurs sans billets ou ticket paient une amende.

在地铁、快速铁路、电车或火车上，没有票的乘客要被。

L'auteur d'un tel acte sera passible d'une amende ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans.

行为人将被或长达3年的徒刑。

La société des auteurs ne l'ayant pas fait, elle a été condamnée à une amende de 500 dollars.

由于提交人的法人公司未拿出证据，因此，被判违法并500美元的。

Enfin le décret prévoit que toute violation de ces dispositions sera sanctionnée par une amende de 68 euros.

最后，该法令规定，任何违反这些规定的人将被68欧元的。