Elle a également noté que le Congrès national a approuvé la dénonciation de la Convention à l'expiration de la période actuelle de 10 ans lorsque la Convention pourra à son tour être dénoncée.
它还,国民大会已批准当现有的10年期限期满公约可
废止时宣布废止该公约。
Elle a également noté que le Congrès national a approuvé la dénonciation de la Convention à l'expiration de la période actuelle de 10 ans lorsque la Convention pourra à son tour être dénoncée.
它还,国民大会已批准当现有的10年期限期满公约可
废止时宣布废止该公约。
Le tribunal a noté que l'opération de remplacement de l'acheteur avait été réalisée en temps opportun, puisque la date clef était la déclaration de résolution par l'acheteur et non la demande du vendeur d'un prix plus élevé.
仲裁庭指出,买方及时进行了替代交易,因为决定性的日期是买方宣布废止的日期,不是卖方提出更高价格的日期。
Paragraphe 1 c) de l'article 2. En maintenant les arrêtés en vigueur, la République slovaque a manqué à son obligation de prendre des mesures pour revoir les politiques gouvernementales, nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et disposition réglementaire ayant pour effet de créer ou de perpétuer une situation de discrimination raciale.
第二条第一款(寅)项. 斯洛伐克共和国坚持执行有关决议,就是不采取任何措施政府及全国性和地方性的政策进行审查,并
造成或持续种族歧视的任何法律和规章予
修正、废止或宣布无效。
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