宣誓作证

8 L'auteur a déclaré sous serment qu'il ne connaissait pas le défunt et qu'il ne l'avait jamais rencontré chez sa tante.

8 提交人宣誓作证说，他不认识死者，也没有在他姑姑家见过他。

Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.

委意到，该委还有权进行调查，签发传票并听取宣誓作证。

E. M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l'alibi de l'auteur.

E.M.在复审时也被羁押，他为被告宣誓作证，证实提交人不在犯罪现场。

Au cours de la présentation des éléments de preuve de la défense, la Chambre a notamment entendu les déclarations sous serment de l'accusé.

在辩护过程，审判分庭除其他外,听取了被告宣誓后的作证。

Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.

被带至治安法院受审的被告可在简单陈述其经济状况并向治安法宣誓作证之后申请法律援助。

Durant ces visites, elle a recueilli sous serment les témoignages ci-après : l'opposition armée a lancé deux attaques contre la ville de Boram, qui compte environ 820 000 habitants, dont la plupart appartiennent à la tribu des Habbaniya.

在这些访问，证人宣誓后作证如下：武装反政府力量对布拉姆市发动两次攻击，该市大约有82万人口，多数属于哈巴尼亚部落。

Sur les 3 284 anciens membres des Milices d'autodéfense unies de Colombie qui participent actuellement à titre volontaire aux dépositions prévues par cette loi, 23 ont admis à ce jour qu'ils avaient recruté dans leurs rangs et utilisé 650 enfants au total, et le Bureau du Procureur général est en train de vérifier 366 autres cas.

目前有3 284名前哥伦比亚联合自卫军成自愿参加该法规定的宣誓作证。 截至目前，有23人承认在其部队募和使用总共654名儿童，总检察长办公室正在核查366起新增案件。

2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel la torture n'était pas dans les motifs de l'appel, le conseil fait valoir que MM. Piandiong, Morallos et Bulan ont déclaré sous serment au cours du procès qu'ils étaient victimes de mauvais traitements, et que la question a été portée devant la Cour suprême dans le pourvoi en révision supplémentaire.

关于缔约国认为，并未将酷刑作为上诉理由这一点，律师指出，在审判时，Piandinong、Morallos和Bulan三位先生宣誓作证称他们受到了虐待，此问题已在要求复议的补充动议提交最高法院审理。

L'anthropologue légiste sera également chargé de collecter et d'analyser d'autres données médicales et d'obtenir d'autres données d'ordre social, psychologique et biologique, d'ordonner la réalisation de tests tels que les analyses ADN, d'établir les rapports d'autopsie et d'en expliquer les conclusions, de faire des dépositions et de témoigner devant les tribunaux dans les affaires dans lesquelles ses services auront été requis.

法医人类学家还将收集和分析其它医学信息，获取其它的社、心理和生物信息，指导进行DNA分析等检验，编制法医报告和解释报告结果，并参与宣誓作证，为法庭诉讼提供人类学案件的证词。

Toute personne âgée de moins de 18 ans ou dont le discernement est altéré et qui, de l'avis de la Chambre, ne comprend pas la signification d'un engagement solennel peut être autorisée à témoigner sans engagement solennel si la Chambre l'estime capable de décrire les faits dont elle a connaissance et de comprendre le sens de l'obligation de dire la vérité.

18岁以下或判断力有缺陷的人，如果分庭认为该人虽不了解宣誓的意义，但能够讲述所知事实，而且了解说真话的义务，则可以允许该人不经宣誓而作证。