En vertu du principe de l'égalité, ce traitement devrait être le même pour tous les membres.
出于平等原则,各法官的应相同。
En vertu du principe de l'égalité, ce traitement devrait être le même pour tous les membres.
出于平等原则,各法官的应相同。
L'Article 32 du Statut de la Cour internationale de Justice dispose que les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel (par. 1), que les traitements et allocations des membres de la Cour « sont fixés par l'Assemblée générale » et qu'ils « ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions » (par. 5).
《国际法院规约》三十二条特别规定,国际法院法官应
(
1
),并规定这些薪金和津贴“由
合国大会定之,在任期内,不得减
”(
5
)。
L'article 32 du Statut de la Cour internationale de Justice dispose, entre autres, que les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel (par. 1), que les traitements et allocations des membres de la Cour « sont fixés par l'Assemblée générale » et qu'ils « ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions » (par. 5).
《国际法院规约》三十二条特别规定,国际法官应
(
一项),并规定这些薪金和津贴“由
合国大会定之,在任期内,不得减
”(
五项)。
Conformément à l'article 32 du Statut de la CIJ, les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel, le Président reçoit une allocation annuelle spéciale, le Vice-Président reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il remplit les fonctions de président, ces traitements, allocations et indemnités étant fixés par l'Assemblée générale et ne pouvant être diminués pendant la durée des fonctions.
《国际法院规约》三十二条规定法院法官应
,院长每
应
特别津贴,副院长于代行院长职务时,应按日
特别津贴;上列
给津贴及酬金由
合国大会定之,在任期内,不得减
。
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