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3.12 L'article 130N érige en infraction le fait de fournir ou de solliciter des biens en vue d'actes terroristes.

12 第130 N条规定，为恐怖行为提供或收集财产即属犯罪。

Elles doivent être adressées au Secrétaire du Comité des publications des Nations Unies, Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, N. 10017 (États-Unis d'Amérique).

欢迎申请版权转载本文或其中，申请应向联合国出版物委员会秘书提出，地址：美利坚合众国N.Y.10017纽约，联合国总。

Elles doivent être adressées au Secrétaire du Comité des publications des Nations Unies, Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, N.Y. 10017 (États-Unis d'Amérique).

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Or, il existe des titres négociables, tels que les titres de créance négociables (TCN) ou les obligations, qui n'appartiennent pas à la catégorie des effets de commerce.

然而，可转让借据或债券（法文是titres de créances négociables或“TCNs”）等某些可转让证券不在可流通票据之列。

M. Cumberbach Miguén (Cuba) demande au Rapporteur spécial comment il compte concilier sa décision de ne pas redéfinir les termes - exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires d'une part, et les dispositions existantes des législations nationales d'autre part.

Cumberbach Miguén先生（古巴）询问特别报告员，方面是他决定不再确定法外处决、即决处决或任意处决的定义，另方面各国立法中存在相关规定，他打算如何调和这两者。

Le Canada continue d'inviter les États dotés d'armes nucléaires à ne pas aider, encourager ou inciter les États qui en sont dépourvus à fabriquer ou à acquérir de toute autre manière des armes ou autres dispositifs explosifs nucléaires.

加拿大继续呼 n n吁核武器国家不要协助、鼓励或促使任何无核武器国家生产或以其他方式获得核武器或其他核置。

Cette enquête a débouché sur un non-lieu, les propos tenus par N. I. Kondratenko et V. I. Ilioukhine ne constituant pas une incitation publique au changement par la force de l'ordre constitutionnel ni une incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse.

该案最终被放弃，因为N .I. Kondratenko和V. I. Ilioukhin的发言既不构成煽动公众用武力改变宪法秩序，也不构成煽动基于民族、种族或宗教理由的仇恨行为。

Mme Ahmed se déclare également préoccupée par l'alinéa n) du paragraphe 7, étant donné qu'elle ne croit pas que les coutumes, les traditions ou les considérations religieuses soient les seuls éléments pertinents dans le contexte de la violence à l'égard des femmes.

令其担忧的还有第七段（n）款，因为她不相信习惯、传统或宗教因素是对妇女的暴力发生时唯要考虑的因素。

Selon un rapport médical du docteur N. Graham, directeur de l'hôpital public de Kingston, dont un exemplaire est joint à la communication de l'État partie, l'auteur "ne présentait ni perte de conscience, ni dyspnée et il ne vomissait pas ni ne crachait du sang".

附于缔约国陈述之后的金斯敦公立医院外科主治医生N. Graham医生的医疗报告称，提交人“没有失去知觉，没有呼吸困难的现象，亦未见呕吐或吐血”。

Toutes les contributions au Fonds d'affectation spéciale doivent être versées en dollars ou dans une autre monnaie convertible au compte suivant : Account no. 485-000326, UNEP Trust Funds and Counterpart Contributions, JP Morgan Chase, International Agencies Banking, 1166 Avenue of the Americas, 17th Floor, New Yorl, N.Y.

对信托基金的所有捐款应以美元或其他可兑换货币转入：Account no. 485-000326, UNEP Trust Funds and Counterpart Contributions, JP Morgan Chase, International Agencies Banking, 1166 Avenue of the Americas, 17th Floor, New York, N.Y. 10036-2708, United States。

5 Au sujet du premier auteur, M. V.X.N., le conseil indique que la question de savoir s'il avait été torturé ou risquait de l'être en cas de retour n'avait à aucun moment été abordée ni par les magistrats ni par l'avocat de la défense au cours de la procédure judiciaire et qu'en l'occurrence l'auteur ne pensait pas ce point susceptible de présenter un quelconque intérêt.

就第名撰文人V.X.N.先生的情况而言，律师陈述说，刑事诉讼期间法院或撰文人的辩护律师均没有提及过去或将来受酷刑的危险问题，因此，撰文人并不知道该问题的任何重要性。

Les entités susmentionnées sont en outre tenues de signaler immédiatement à la Commission l'existence d'avoirs financiers appartenant à toute personne ou entité dont le nom figure sur les listes, et de prendre toutes les mesures voulues pour contrôler l'identité de leurs clients et s'acquitter des autres obligations qui leur incombent en vertu du chapitre XXII, intitulé « Prévention du blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme », du Règlement (N.T. 2001) de la Commission nationale des opérations boursières.

此外，受委员会管制和监督的上述个人和实体必须立即知会委员会，列入清单的个人或实体是否有金融资产，还必须制订措施，核实客户的身份，履行第二十二章中关于防止洗钱和其他非法活动的其他义务，遵守委员会制定的各项规则（N.T.2001）。

Ainsi, dans l'affaire LaGrand, la Cour a indiqué qu'une violation de l'obligation de notification prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (24 avril 1963, U.N.T.S., vol. 596, p. 261), entraînant une peine grave ou une détention prolongée, devait donner lieu au réexamen du bien-fondé de la condamnation «en tenant compte de la violation des droits prévus par la Convention»: LaGrand (Allemagne c. États-Unis d'Amérique), Fond, arrêt du 27 juin 2001, par. 125. Il s'agirait d'une forme de restitution qui a tenu compte du caractère limité des droits en cause.

在LaGrand案件中，国际法院指出，如果违反《维也纳领事关系公约》第36条的通知规定(24 April 1963,U. N. T. S. ，vol. 596,p. 261)，造成严惩或长期拘留情况，将需“在考虑到侵犯《公约》所定权利的情况下，重审判决的公正性：LaGrand(Germeny v. United States of America)，Merits, judgment of 27 June 2001, para. 125. 这种恢复原状考虑到了所涉权利的有限性质。