或m

En l'absence d'informations ou d'éléments de preuve contraires, le Comité considère que MK Electric International Limited est une filiale de MK Electric.

由于没有任何证明相反事实情况或证据，在小组看来，M.K.电气国际有限公司是M.K.电气一家下属公司。

Gâteau -Boue déshydratée déchargée d'un filtre presse ou d'un dispositif similaire et contenant habituellement environ 25 à 35 % en poids de matières solides.

滤饼（Cake）- 由压滤机或类似装置排出脱水淤泥，通常含有约25 至 35 %（m/m）干物质。

MK Electric a déclaré qu'elle possédait 40 % des actions de KEC et qu'elle avait donc titre sur 40 % des pertes ou des bénéfices de celle-ci.

M.K.电气断言，它拥有KEC 40%股份，因而它对KEC 40%亏损或赢利享有权益。

2.1.7.2 d) Remplacer "de type B ou C" par "de type IP-2, de type IP-3, de type A, de type B(U), de type B(M) ou de type C".

1.7.2(d) 将“B(U)型、B(M)型或C型”改“IP-2型、IP-3型、A型、B(U)型、B(M)型或C型”。

6 Enfin, le Comité doit examiner la question de savoir si les immixtions dans les conversations téléphoniques entre l'auteur et M. A.T.M.M. étaient arbitraires ou raisonnables eu égard aux circonstances de l'espèce.

6 最后，委员会必须审议，按照案情对交人与A.T.M.M.电话交谈进干涉从案情来看是否任意或合理。

Elle réclame une indemnité de KWD 425 323 (US$ 1 471 706) au titre de la perte de biens immobiliers, de pertes liées à des transactions ou opérations commerciales et de la perte de ce qu'elle qualifie de «valeurs en espèces».

M.K.电气就房地产损、与营业交易或交易过程有关损，以及它所称“现金”损要求赔偿425,323科威特第纳尔(1,471,706美元)。

Après vérification des propos tenus par A. M. Makachov, le Procureur général a intenté une procédure pour infraction au chiffre 1) de l'article 282 du Code pénal de la Fédération de Russie (incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse).

在核实了A. M. Makashov发言后，检察长开始对违背俄罗斯联邦刑法第282条第1款(煽动基于民族、种族或宗教理由仇恨)起诉讼。

Des mesures destinées à empêcher la production de débris dans l'espace proche de la Terre sont envisagées sur les lanceurs actuellement utilisés ou en cours de modernisation ou de conception en Ukraine, à savoir notamment Zenit-2, Zenit-3SL, Dniepr-1, Dniepr-M, Tsyklon-3 et Tsyklon-4M.

已设想采取各种措施，防止乌克兰正在使用或正在更新和设计运载火箭散落在近地空间，这主要是指Zenit－2号、Zenit－3SL号、Dniepr－1号、Dniepr－M号、Tsyklon-3号和Tsyklon-4M号运载火箭。

L'alinéa m) du paragraphe 3 de l'article 18 sur le fondement de la responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises est rédigé comme suit: “Mesures raisonnables visant à sauver ou tenter de sauver des biens en mer”.

赔偿责任基础，关于货物灭或损坏第3(m)项（“海上救助或者试图救助财产合理措施”）。

Conformément à la note 2 m) des états financiers, les biens durables comprennent les actifs dont le coût d'achat initial est égal ou supérieur à 1 500 dollars et la durée de vie utile égale ou supérieure à cinq ans, ainsi que tous les articles spéciaux.

根据财务报表附注2(m)，非消耗性财产包括其原购入价高于或等于1,500美元、可使用年限多于或等于五年资产以及所有特别物品。

Société des Nations, Conférence pour la codification du droit international, Bases de discussion établies par le Comité préparatoire à l'intention de la Conférence, vol. III : Responsabilité des États en ce qui concerne les dommages causés sur leur territoire à la personne ou aux biens des étrangers (doc. C.75.M.69.1929.V), p. 90.

国际联盟，筹备委员会供会议讨论编写基础文件，第三卷：国家对在其境内外侨人身或财产受到损害责任，文件C. 75. M. 69. 1929.V.，p.90。

L'emploi de sociétés privées dans les opérations armées menées pour réprimer la rébellion ou le terrorisme ainsi que le recours de ces sociétés privées à des pratiques illégales et sexistes - techniques d'interrogatoire et trafics, par exemple (voir sect. K et M du présent rapport) - constituent un danger pour la situation des femmes, comme indiqué plus haut.

上述伊拉克妇女状况也表明在打击叛乱或恐怖主义武装动中使用私人承包人危险性；这些风险也表现于私人承包人非法地针对性别审讯手段和贩运(见本报告K和M节)。

“m) Élaborer des programmes et des politiques qui traitent le problème de l'impact différent s'exerçant sur les délinquants pour des raisons de race, de couleur, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre, d'origine nationale ou sociale, de richesse, de naissance ou de toute autre situation, et renforcer les programmes et politiques existant en la matière.”

“(m) 拟订和加强方案和政策，处理由于种族、肤色、语言、宗教、政治或其他见解、民族或社会出身、财产、出或其他地位而对罪犯不同影响。”

Voir M. Yeater et L. Kurukulasuriya, «Environmental Impact Assessment Legislation in Developing Countries», dans Sun Lin and L. Kurukulasuriya, UNEP's New Way Forward: Environmental Law and Sustainable Development (PNUE, 1995), p. 259, G.J. Martin, «Le concept de risque et la protection de l'environnement: évolution parallèle ou fertilisation croisée?», dans Les hommes et l'environnement, en hommage à Alexandre Kiss, Paris, Frison-Roche, 1998, p. 451 à 460.

见M. Yeater and L.Kurukulasuriya, “发展中国家环境影响评估立法”,载于孙林与Lal Kurukulasuriya (合编), 《环境署前进新途径：环境法和可持续发展》(环境署, 1995), p. 259; G.J.Martin,“危险概念和环境保护: 平演变或杂交?”载于《人与环境》，向Alexandra Kiss致敬特刊, Paris, Frison-Roche, 1998, pp.451-460。

4 Pour ce qui est du grief soulevé par M. F. au motif que son état de santé mentale s'aggraverait s'il était expulsé vers son pays d'origine, le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que l'aggravation de l'état de santé physique ou mentale d'une personne due à l'expulsion est généralement insuffisante pour constituer, en l'absence d'autres facteurs, un traitement dégradant contraire à l'article 16.

4 关于声称M.F.被驱逐到原籍国会导致精神状况恶化，委员会忆及其前判例确定，因被驱逐导致某人理或心理健康状况出现恶化，如果缺乏更多考虑因素，其本身不足以构成违反第16条内容有辱人格待遇。