Les personnes exerçant « un travail contre rémunération, bénéfice ou gain familial au cours de la semaine de référence » sont considérées comme « salariées ».
“在参考周内某种有报酬、
利润
家庭获利工作者”即被认定为“就业人员”。
Les personnes exerçant « un travail contre rémunération, bénéfice ou gain familial au cours de la semaine de référence » sont considérées comme « salariées ».
“在参考周内某种有报酬、
利润
家庭获利工作者”即被认定为“就业人员”。
Que signifient en effet les objectifs du Millénaire si les pays en développement ne peuvent espérer accéder aux marchés ou obtenir une juste rétribution pour leurs exportations?
如果发展中国家不能获得进入市场机会出口产品获得公平的利润,千年目标有什么意义?
Toutefois, le Comité considère qu'une telle déduction n'est justifiée que lorsque le profit ou autre avantage en question résulte d'un événement ou d'un préjudice qui fait l'objet de la réclamation à l'examen.
然而,小组认为,只有在所涉利润利得源于正在审查的特定索赔所指某项
件
损害的情况下,才有理由作这种冲抵。
Les deux types les plus couramment évoqués sont la perte de biens corporels (stocks, mobilier, agencements fixes, équipements et véhicules, principalement) et la perte de revenus ou un manque à gagner.
这一批索赔中最普遍提出的损失有两类:有形财产的损失(主要库存、家具、固定装置、设备和车辆)和收入
利润的损失。
Les deux types de pertes les plus couramment évoqués dans cette tranche sont la perte de biens corporels (véhicules, pièces détachées et accessoires de véhicules principalement) et la perte de revenus ou un manque à gagner.
在这批索赔中提出的最多的损失有两类:有形财产损失(主要车辆、车辆零部件和配件)和收入
利润损失。
Les deux catégories de pertes qui ont été le plus souvent évoquées sont la perte de biens corporels (principalement marchandises en stock, mobilier, agencements fixes, équipements et véhicules) et la perte de revenus ou un manque à gagner.
这一批索赔中最普遍提出的损失有两类:有形财产的损失(主要库存、家具、固定装置、设备和车辆)和收入
利润的损失。
Les états financiers mondiaux d'une entreprise n'ont guère de liens, sinon pas du tout, avec la rentabilité d'un projet donné, à moins qu'il y ait une corrélation visible entre la réalisation de ce projet et les intentions de l'entreprise à l'échelle mondiale.
一个公司世界范围内的财务报表与某一具体工程项目的利润率之间很少有关联没有任何关联,除
这一工程项目与
世界范围内的项目有明显的相互关系。
Le Comité considère que la perte de bénéfices dans la deuxième vente est une perte indirecte et que l'indemnisation doit être limitée à la différence, s'il y en a une, entre le prix contractuel d'origine et la valeur de revente ou la valeur marchande des marchandises.
小组认为,对第二次销售的利润损失提出的索赔间接损失,赔偿不应超过原始合同价格与转售
货物市场价之间的差额,如果有差额的话。
En ce qui concerne la proposition du Secrétaire général tendant à constituer une provision pour le passif éventuel de l'Administration postale, le Groupe souligne à quel point il importe de dégager un bénéfice net moyennant des mesures d'économie, des changements opérationnels et le lancement de nouveaux produits.
关于秘书长设立邮管处有负债准备金的提议,77国集团强调必须确保通过降低成本、改变业务和推出新产品来实现净利润。
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 et du paragraphe 1 de l'article 43, l'acheteur peut réduire le prix conformément à l'article 50 ou demander des dommages-intérêts, sauf pour le gain manqué, s'il a une excuse raisonnable pour n'avoir pas procédé à la dénonciation requise.
尽管有第39.1条和第43.1的规定买方如果对未发出规定的通知具备合理的理由,仍可按照第50条规定减低价格,
要求利润损失以外的损害赔偿。
Le guide ne mentionne aucunement, par exemple, le rapatriement des bénéfices, les effets des restrictions quant à la possibilité pour des sociétés étrangères de mobiliser des capitaux dans le pays hôte et la nécessité de déterminer si le système juridique du pays reconnaît la propriété privée d'intérêts étrangers.
例如,没有提及利润的税收减免,限制海外企业家在所在国筹集资本的影响弄清所在国
否有允许外国人拥有私人财产的制度的必要性等问题。
Les requérants demandent en général une indemnité pour le prix contractuel des travaux réalisés avant l'interruption du contrat, les bénéfices escomptés ou le surcroît de dépenses résultant de l'interruption (comme les indemnités de licenciement ou de cessation de service versées au personnel ou les frais de transport supplémentaires).
索赔人一般都要求赔偿合同中断前完成的工作的合同价、预计在合同之下会有的利润,由于合同中断而增加的费用(诸如付给雇员的辞退费
解雇费以及额外的运输开支)。
Néanmoins, il est difficile de justifier que la loi sur la concurrence loyale interdise aux sociétés concurrentes de s'entendre sur les prix, de se répartir les marchés ou de se répartir les bénéfices alors que, si ces sociétés fusionnaient en une seule, ces accords deviendraient des décisions internes et seraient donc autorisés.
不过,很难认为以下情况有道理的:根据《公平竞争法》,相互竞争的公司不得商定价格
分配市场,也不得
分享利润行为,而一旦这些公司都合并为一个单一实体,这些协议就可以成为内部决定,因而就将得到允许。
Les différences de taux d'imposition des sociétés entre pays, ainsi que certaines exceptions (telles que des taux réduits pour les bénéfices tirés d'activités manufacturières ou de services financiers) applicables dans certains pays peuvent rendre ces pays plus attractifs que ceux dont les taux d'imposition sont plus élevés et les exceptions moins nombreuses, voire inexistantes.
各法域规定的公司税率不同,而且在一些法域可适用某些例外情况(如对制造活动的利润金融服务收入降低税率),使这些法域可能比
税率高而且少有
没有例外情况的法域更有吸引力。
Pour honorer leurs contrats et, en même temps, réaliser le maximum de profits, certaines de ces sociétés multinationales ont, par l'intermédiaire de succursales ou d'entreprises de recrutement, créé, stimulé et alimenté la demande d'anciens militaires et policiers dans les pays du tiers monde, en les recrutant comme « agents de sécurité » alors que ce sont en réalité des forces armées privées.
为了履行合同并赚取最大的利润,有一些这样的跨国公司通过子公司雇佣公司,在第三世界国家制造、刺激和增强对前军
人员和前警察的需求,将
们招募为“保安”,而实际上
们
由私营公司提供军
装备的士兵。
Dans plusieurs cas, il y a amalgame, du fait de l'existence de formes hybrides d'organisation où coexistent manifestement, d'une part, un objectif politique ou idéologique explicite et, d'autre part, le désir de réaliser des profits par le biais d'une activité illégale et une certaine volonté de recourir à des niveaux élevés de violence - sélective ou aveugle - pour atteindre cet objectif.
在一些情况下会出现混合的现象,而产生混合形式的组织,这种组织显然将明确的政治
意识形态目标和通过
法活动获得利润的渴求以及为达到该目标而使用严重暴力的意愿(不论
有针对性地还
不分青红皂白的)结合到了一起。
Ainsi, tout comme un groupe terroriste peut-être séduit par la richesse et renoncer à une cause politique ou idéologique, un groupe criminel organisé peut devenir très politisé et modifier radicalement l'objectif de son activité, en cessant d'accumuler des profits tirés d'opérations illicites et en cherchant à obtenir un changement politique par des actes de violence aveugles. Divers éléments peuvent mettre en évidence un tel phénomène, notamment
就像恐怖组织可以变得唯利图而忘记
政治
意识形态
业那样,有组织犯罪集团也可以变得高度政治化,并激进地将自己的活动目标
通过
法交易增加利润变成通过不分青红皂白的暴力行为带来政治变革。
Ces points concernent l'impact et l'évaluation i) des avantages reçus dans le cadre du Programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération, ii) la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït, iii) la détermination de la période pour laquelle une indemnité peut être octroyée et iv) le problème des indemnisations pour manque à gagner demandées uniquement pour les activités les plus rentables.
这些问题都关系到以下四点的影响和评估:(一) 在科威特政府实施的解放后债务清算方案下收到的补助,(二) 索赔人在科威特解放初期得到的意外利润超常利润,(三) 紧随科威特解放之后的利润损失索赔的赔偿期,和(四) 有选择地根据营利商业活动提出的利润损失索赔。
Ces questions sont celles i) de l'impact et l'évaluation des avantages reçus dans le cadre du programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération, ii) de la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït, iii) de la détermination de la période pour laquelle une indemnité pour manque à gagner peut être octroyée et iv) du problème des demandes d'indemnisation pour manque à gagner fondées uniquement sur les activités les plus rentables.
这些问题涉及以下四点的影响和评估:(一) 在科威特政府实施的解放后债务清算方案下收到的补助,(二) 索赔人在解放初期得到的意外利润超常利润,(三) 利润损失索赔的索赔期,和(四) 有选择地根据商业活动盈利可能提供出的利润索赔。
Ces questions sont celles i) de l'impact et de l'évaluation des avantages reçus dans le cadre du programme de règlement des créances institué par le Gouvernement koweïtien après la libération, ii) de la prise en considération des bénéfices exceptionnels réalisés par les requérants dans la période qui a immédiatement suivi la libération du Koweït, iii) de la détermination de la période pour laquelle une indemnité pour manque à gagner peut être octroyée et iv) du problème des demandes d'indemnisation pour manque à gagner fondées uniquement sur les activités les plus rentables.
这些问题都关系到以下四点的影响和评估:(一) 在科威特政府实施的解放后债务清算方案下收到的补助,(二) 索赔人在科威特解放初期得到的意外利润超常利润,(三) 紧随科威特解放之后的利润损失索赔的赔偿期,(四) 有选择地根据营利商业活动提出的利润损失索赔。
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