Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.
捐助者的资助和房地产税是向此种基金提供补充资本资源的办法。
Le financement des donateurs et les impôts fonciers peuvent être des options permettant de fournir des capitaux supplémentaires à ces fonds.
捐助者的资助和房地产税是向此种基金提供补充资本资源的办法。
Le prélèvement de cette taxe sur les locaux diplomatiques est contraire au droit international, en particulier à l'alinéa p) de l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
对外交房舍征收房地产税违反国际法,特别是外交关系公约第34(b)条。
Il faudrait généraliser davantage la mise en œuvre et l'exécution des stratégies de redistribution des richesses, telles que la réforme agraire et l'impôt sur les successions, afin de promouvoir l'accès aux avoirs de production.
财富的再分配战略,如土地改革和房地产税/遗产税制度应得到更广泛的实施和执行,以提高获取生产性资产的机会。
La décision récente de la Cour suprême des États-Unis concernant la compétence des tribunaux de district pour connaître des affaires concernant l'exonération de l'impôt immobilier des locaux des missions est donc préoccupante pour de nombreux États Membres.
因此,美国最高法院最近就地区法院审理有关使团房舍豁免房地产税的案件的权限所作的裁决是许多会员国感到关切的问题。
Les sociétés américaines de vente sur le marché international agréées jouissent parfois d'exemptions ou de dégrèvements en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt foncier, de taxe sur les recettes brutes et de taxe sur l'utilisation de produits non originaires de Guam.
已获许可证在关岛做生意的外国销售公司可以有资格受某些免税待
,
受所得税、房地产税、总营业额税以及使用税等方面的退款。
Une autre question qui mérite d'être examinée sérieusement pour que les diplomates accrédités auprès de l'Organisation jouissent pleinement des privilèges et immunités qui sont les leurs est celle de l'exonération de la taxe immobilière des locaux des missions utilisés comme chancellerie ou résidence.
为了确保联合国外交官能够充分受应得的特权和豁免而需要认真考虑的另一个问题是用作办事处
住宅的代表团房舍豁免房地产税问题。
Elle a donc à sa charge les dépenses suivantes : impôts fonciers, part des frais d'exploitation du bâtiment revenant aux occupants, contrat de nettoyage et d'entretien (éclairage, lutte contre les parasites, matériel de lutte contre l'incendie, climatiseurs), électricité, production d'eau rafraîchie pour alimenter les climatiseurs supplémentaires, réparation et entretien du matériel, usage du monte-charge en dehors des heures normales, enlèvement de certains types de déchets, cartes d'accès au bâtiment et dépenses à la charge du locataire liées à toute modification de la législation de la ville de New York applicable aux bâtiments commerciaux.
在这方面,基金负责支付的费用包括:房地产税、租户负责的楼房业务费用、清洁和持合同(照明、虫害控制、消防设备、空调机)、用电、辅助空调机冷却水、设备修理和
护、正常工作时间之前和之后使用货梯、清除某些类型的垃圾、大楼通行证和租户分摊的纽约商业楼法律任何变化造成的费用。
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