承兑信用证

Lorsque la réclamation est fondée sur le non-respect par une banque iraquienne de son obligation d'honorer un crédit documentaire, le requérant est tenu de fournir, outre la pièce en question, la preuve que tous les documents cités dans le crédit documentaire ont été présentés à la banque correspondante dans les délais prescrits et que les conditions du crédit ont été respectées.

如果因伊拉克银行未承兑信用证而提索赔，索赔人除信用证外，还示证据，证明信用证规的所有单证及时交给行，而且信用证的条件也已遵守。