En Côte d'Ivoire, cette exception peut être soulevée par tout citoyen devant toutes les juridictions et à toutes étapes des procédures judiciaires.
科特迪瓦,这种抗告可以由
公民
法机关、
法程
阶段提起。
En Côte d'Ivoire, cette exception peut être soulevée par tout citoyen devant toutes les juridictions et à toutes étapes des procédures judiciaires.
科特迪瓦,这种抗告可以由
公民
法机关、
法程
阶段提起。
Tous les citoyens disposaient de moyens juridiques pour faire valoir leurs droits individuels ou collectifs et contester les décisions des autorités quelles qu'elles soient.
所有公民都可利用法律资源保护个人或集体权力,抗告主管当局的行为。
En matière de contrôle, le Conseil constitutionnel jouit des pouvoirs les plus larges: contrôle à priori, c'est-à-dire au contrôle par voie d'action, contrôle à posteriori ou encore l'exception d'inconstitutionnalité qui est une garantie efficace pour la protection des droits et libertés.
审查方面,宪法委员会拥有更广泛的权利:事先审查,即通过非
法程
审查;事后审查或
宪抗告,这是维护权利和自由的有效保障。
En ce qui concerne les décisions autres que les jugements, le suspect ou l'accusé peut demander une révision de la décision rendue en exerçant un recours Kokoku, un recours quasi-Kokoku ou un recours Kokoku spécial (recours spécial exercé devant la Cour suprême pour violation de la Constitution, etc.).
关于除判决以外的裁决,嫌疑犯或被告可通过提起抗告、准抗告或特别抗告(向最高裁判所提出的特别上诉,指控存宪法等法律的情况)来要求纠正诉讼程
。
3 L'État partie conteste que le procès n'ait pas été équitable du fait du prétendu contrôle exercé par le Président sur les juges et il objecte que le précédent jugement en faveur de l'auteur, lui accordant une indemnisation financière suite à l'action qu'il avait engagée pour violation des droits fondamentaux, montre bien que le Président n'exerce aucun contrôle sur les magistrats.
3 缔约国否认被告因法部门据称受到总统控制而使他得不到公平审判的说法,并指出,被告先前曾提出基本权利抗告成功并被裁定获得金钱赔偿,这就驳斥了他关于总统控制
法部门的说法。
En cas d'arrestation ou de mise en détention d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime, il est possible de demander à ce que les motifs de mise en détention soient révélés et à ce que la mise en détention soit annulée; une procédure de recours quasi-Kokoku (contestation de la décision d'un juge) ou Kokoku (contestation de la décision du tribunal) peut être engagée contre la décision de mise en détention.
此外,作为因涉嫌犯罪被逮捕或拘留的案件中提出的上诉,可以要求说明拘留理由、取消拘留、对有关拘留的决定提出准抗告(对判事的判决提出的上诉)和抗告(对裁判所的裁决提出的上诉)。
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