La loi prévoit l'abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette.
这部法律规定废除务质役、
务质役制度和抵押
务。
La loi prévoit l'abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette.
这部法律规定废除务质役、
务质役制度和抵押
务。
Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer avec plus de vigueur la législation et les politiques existantes pour éradiquer la pratique du travail servile des enfants.
委员会建议缔约国加强执行现有立法和政策,铲除儿童务抵押工
做法。
Les crédits immobiliers à haut risque ont été vendus par les bailleurs de fonds (essentiellement sous forme de portefeuilles de placement ou de titres adossés à des créances immobilières avec flux groupés) à des acquéreurs du monde entier.
次级抵押贷款由出借人(主要有价证券组合或
务抵押
券
方式)全球出售给投资人。
Dans certains systèmes juridiques, les parties doivent décrire avec précision les obligations garanties dans leur convention, fixer un plafond au montant pour lequel le bien peut être grevé en garantie de l'obligation, ou même réduire le montant de la garantie pour refléter le solde dû au titre de l'obligation.
在一些法律制度中,当事人必须在协议中具体说明保
务
情况,以确定抵押资产可为
保
务作保
最高限额,或者甚至降低所
保
额度以反映目前所
务余额。
Associé à la déréglementation du système financier, le crédit immobilier est devenu de plus en plus important dans les pays en développement où, souvent, l'encours de la dette hypothécaire est supérieur à 10 % du PIB (mais inférieur à 20 %, ce qui est faible comparé à 100 % au Danemark et à 75 % aux États-Unis).
随着金融体系放松管制,住房融资在发展中国家也变得越来越重要,在这些国家中,未偿抵押贷款务在许多情况下超
国内生产总值
10%(但低于20%,与丹麦
100%或美国
75%相比,仍然很低)。
Dans la mesure où les préjudices économiques ne sont pas couverts par l'aide à la réinstallation, leur évaluation doit tenir compte des pertes et coûts liés, entre autres, aux éléments ci-après: parcelles et structures de logement; contenu; infrastructures; hypothèques et autres dettes en cours; logement provisoire; frais administratifs et juridiques; logement de remplacement; perte de salaire ou de revenu; perte de possibilités en matière d'éducation; soins de santé et traitements médicaux; frais de réinstallation et de transport (en particulier en cas de réinstallation loin de la source de subsistance).
如果以下方面损失和费用没有被包括在重新安置援助
范围之内,那么,对经济损失
评估就应该考虑进这些损失和费用,例如:土地和房屋结构、内部物品、基础结构、房产抵押或其他
务款、临时住房、行政手续费和法律事务费、替代住房、工资和收入损失、教育机会损失、保健和医疗、重新安置和交
费(特别是如果重新安置
地方远离谋生之地)。
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