Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人
抵押无效。
Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.
以他人抵押无效。
La société emprunteuse devrait également fournir une garantie partielle à la banque.
借款公司也应该向银行提供部分抵押。
Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.
传统抵押机构性金融工具并不能充分解决问题。
La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.
然而，通过占有完善对债务人以其抵押货进行交易能力构成严重限制。
L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.
对抵押和人要求对妇女偏见大于对男子偏见。
Les chefs des petites et moyennes entreprises n'ont en général que peu ou pas d'actifs à offrir comme garantie.
小型企业家们往往只有很少或者根本没有实抵押可作为抵押。
La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.
抵押或银行释放经常需要很长时间。
La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.
COTUNACE用三种方法克服了银行不愿以取代抵押问题。
Le Gouvernement offre un programme de garantie des prêts hypothécaires aux personnes ayant un revenu faible ou moyen.
开曼群岛政府对低收入
收入者房屋抵押贷款提供。
Il rappelle que la Commission a cherché, par principe, à formuler une règle excluant les créances garanties par une hypothèque.
他回顾，作为一个政策问题，委员会曾试图拟订一项不包括有抵押应收款规则。
Son capital provenait auparavant de l'État et des municipalités ainsi que de la garantie à la construction appelée « garantie municipale ».
该资金以前往往由央政府和市政当局通过被称为“市抵押”抵押建筑来提供。
M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) explique que l'exclusion des cessions de créances garanties par des hypothèques immobilières poserait des problèmes.
DESCHAMPS先生(加拿大观察员)解释说，排除由不动产抵押应收款转让将造成问题。
Selon le premier, le transfert d'une créance garantie par une hypothèque signifie que l'hypothèque suit le transfert de la créance.
一种概念是，转移由抵押所应收款意味着抵押随应收款转移而转移。
Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.
金融机构心是有一定道理，因为小型企业在许多情况下缺乏可靠金融信息和抵押。
Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
抵押依照由国民议会颁布法令所规定格式，以在一个特殊登记簿上登记形式公示。
On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.
已经提出一个问题是，抵押权是否随着该抵押权应收款一并转让。
On a donné l'exemple d'un conflit, dans un pays A, entre deux cessionnaires d'une créance garantie par une hypothèque dans un pays B.
有人举例，如A国两名受让人之间在B国一项以抵押贷款应收款上发出冲突。
Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.
某些法律制度下，如果受当事方占有抵押品，协议可是口头。
Elle propose de supprimer le mot “so-called” dans la version anglaise et d'indiquer qu'une charge flottante constitue effectivement une sûreté, plutôt qu'une sûreté potentielle.
她建议删去“所谓”字样，并指出浮动抵押确是一种权而非潜在权。
Pour l'essentiel, le texte est assez clair: lorsqu'un crédit est garanti par une hypothèque, la loi applicable est la loi qui régit l'immeuble en question.
案文大部分内容是非常明确：在信贷有抵押情况下，适用法律是支配有关土地法律。
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