指示证券

Ils s'ensuit que seuls les intermédiaires peuvent disposer, sur instructions de leurs clients, des titres inscrits dans les livres du dépositaire central au nom de l'intermédiaire.

因此，唯有中间人可以根据客户的指示处置以中间人名义登录在集中保管机构帐簿上的。

Il faut indiquer que le projet précité de directive de l'Union européenne sur l'utilisation transfrontalière des garanties comporte aussi une règle de conflit de lois pour les titres en compte courant.

应当提及，上述欧盟《担保品跨国界利用指示草案》也包括有关帐面记录的冲突法规则。

S'agissant des pays de l'Union européenne, on craint un conflit éventuel avec la directive communautaire concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

对欧洲联盟的国家来说，共同体有一项关于算终支算系统的指示，我们担心可能会与这项指示发生冲突。

Si, dans certaines pratiques (par exemple l'affacturage), des instructions de paiement accompagnent la notification, dans d'autres (par exemple l'escompte de factures non divulgué ou la titrisation), une notification peut être adressée sans instructions de paiement.

在一些做法（例如保理业务）中，款指示与通知一起发出， 而在另一些做法（例如不公开的发票贴现或化）中，发通知时并不发出款指示。

L'orateur avait pour instruction de faire savoir que les secteurs d'activité concernés en Irlande ne seraient pas favorables au fait que le projet de convention s'applique aux biens immobiliers et, plus particulièrement, à la titrisation des créances nées d'hypothèques.

他得到的指示是报告爱尔兰的业界不乐意看到公约适用于不动产，尤其是其对抵押应收款化的适用。

Cela étant, la détermination finale ou l'affectation des instruments procurés à un client bénéficiaire est toujours du ressort de l'intermédiaire professionnel, lorsqu'il s'agit de transactions effectuées pour couvrir les ordres de différents clients ou dans le cadre d'une gestion de portefeuille.

但尽管如此，在按照不同客户或其组合管理员的指示进行的交易中，最终确认成交或将之分配给具体受益客户的工作，将始终由经纪人进行。

L'Avant-projet de Convention sur l'harmonisation des règles de droit matériel relatives aux titres détenus auprès d'un intermédiaire ne mentionne pas de “forme écrite” en tant que telle, même s'il fait référence à des types précis de conventions, à des instructions données par le titulaire d'un compte à l'intermédiaire, etc., tout en précisant qu'elles ne sont soumises à aucune condition de forme aux termes du projet de convention.

《中介人代持事宜统一实质性规则公约》草案初稿虽提及某些类别的协定账户持有人给中介人的指示，等等，但并未提及“书面”本身，而是规定，这些协定指示不受公约草案中任何形式方面的要求的限制。