授予遗产

Les États s'efforcent de mettre un frein à l'attribution de droits ainsi qu'à la poursuite de l'exercice et de l'application de droits de propriété intellectuelle déjà accordés sur des éléments du patrimoine culturel des peuples autochtones et leurs dérivés qui sont déjà immédiatement accessibles au grand public s'ils ne peuvent obtenir dans ce domaine le consentement libre, préalable et éclairé des intéressés.

如果无法获得对授予或继续行使对公众已经可随意获取的民文化遗产组成部分及其派生物的知产权的自由、事先和知情的同意，国家就法限制授予对此种遗产组成部分的知产权，并限制已经授予的对此种遗产组成部分的知产权的继续行使和执行。