搜查证

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示搜查证的情况下搜查了他们的住所。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本方在搜查前，从主管法院取得搜查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜查证可用来搜查和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一法携带搜查证前往大使。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的搜查证方可为刑事诉讼目的搜查寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的事实，并应将此作为持要求获得搜查证的理由。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，方未出示搜查证即搜查了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下搜查证，没有允许法进。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

察没有搜查证就突袭一个工会办事处，没收文件和设备，并封闭该办事处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜查证得由任何治安官员或任何其姓明列在搜查证上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而察要取得搜查证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法搜查证，以便搜查和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜查证由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有搜查证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在搜查刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示搜查证，因此违反了《中国刑事诉讼法》第11条。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被查封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜查，无论是否有正式的搜查证。

Les modifications apportées au Code de procédure pénale ont considérablement limité les droits de la défense et ont introduit des procédures rapides et sommaires autorisant, par exemple, de procéder à des perquisitions sans mandat et à des enquêtes de police sans requête préalable du tribunal ou du parquet.

对刑事诉讼法所作的修订使被告人失去许多法律保护，取而代之的快速诉讼程序则为诸如没有搜查证而进行搜查、方未经法院或公诉人要求便进行调查等行动开了绿灯。

La police et les autres organes chargés de l'application des lois ne devraient mener de perquisitions dans les bureaux et confisquer les documents ou le matériel des ONG que s'ils sont en possession d'un mandat de perquisition valide ou de toute autre autorisation applicable d'un tribunal, et la présence d'un avocat devrait être permise.

察和其他执法机构只有在持有有效搜查证或其他适用的法院授权的情况下才能够对非政府组织的办公室进行突袭搜查及没收文件或设备，并应允许有律师在场。