Le Ministère des affaires étrangères a lancé la procédure officielle de retrait de sa déclaration y afférente.
外交部已正式启动宣布回有关声明的程序。
Le Ministère des affaires étrangères a lancé la procédure officielle de retrait de sa déclaration y afférente.
外交部已正式启动宣布回有关声明的程序。
Il prie instamment l'État partie de retirer ses déclarations interprétatives et ses réserves.
促进该缔正式
回这些解释性声明和保留。
Bien que les États ne procèdent pas souvent au retrait de leurs déclarations interprétatives, ceci se produit parfois.
(2) 尽管各并不经常
回其解释性声明,但是这种情况也偶有发生。
Tout État qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention peut à tout moment la retirer par notification formelle adressée par écrit au dépositaire.
五、根据本公作出声明的任何
家,可
在任何
书面形式正式通知保存人
回该声明。
Le Groupe de travail voudra peut-être explorer les moyens par lesquels les États contractants qui ont fait une déclaration en vertu de l'article 96 pourraient être encouragés à la retirer.
工作组似探索
何种方式鼓励已根据第96条作出声明的缔
回此种声明。
Tout État qui fait une déclaration en vertu de la présente Convention peut à tout moment la modifier ou la retirer par notification formelle adressée par écrit au dépositaire.
“4. 根据本公规定作出声明的任何
家可
在任何
候
书面形式正式通知保存人更改或
回该项声明。
Tout État qui fait une déclaration en vertu des articles 35-1 et 37 à 40 peut à tout moment la retirer par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire.
“4. 按第35条第1款至第37条和第40条规定作出了一项声明的任何家可随
书面形式正式通知保存人,
回该项声明。
Il serait du reste paradoxal que la faculté de retirer une déclaration interprétative fût plus limitée que celle de procéder au retrait d'une réserve, qui peut intervenir «à tout moment».
回解释性声明所受的限制如果竟然多于
回保留,则会显得奇怪,因为
回保留是可
“随
”进行的。
Il serait du reste paradoxal que la faculté de retirer une déclaration interprétative fût plus limitée que celle de procéder au retrait d'une réserve, qui peut intervenir "à tout moment".
另外也许自相矛盾的是,回解释性声明所受的限制竟然多于
回保留,而
回保留是可
“随
”进行的。
S'agissant du chapitre IX du rapport, la CDI a adopté cinq projets de directive sur l'aggravation de la portée d'une réserve et sur la modification et le retrait des déclarations interprétatives.
在讲到报告第九章,委员会主席说,委员会就扩大保留范围和修改与
回解释性声明通过五项准则草案。
Aux termes du paragraphe 4, le retrait d'une déclaration prend effet le premier jour suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification formelle par le dépositaire.
根据第4款,对声明的回在保存人收到正式通知后满六个月之后的第一天起生效。
Tout État partie qui aura fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment la retirer par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
依照本条第2款规定作出声明的缔,可
在任何
候通知联合
秘书长
回声明。
Pour ce qui est du sujet «Réserves aux traités», la Commission a adopté cinq projets de directives portant sur l'aggravation de la portée d'une réserve, ainsi que sur la modification et le retrait de déclarations interprétatives.
关于“对条的保留”的专题,委员会通过了五项关于扩大保留、修改和
回解释性声明的范围的准则草案。
Le projet de directive 2.5.12, relatif au retrait d'une déclaration interprétative, dispose que puisqu'une déclaration interprétative peut être formulée à tout moment, elle peut également être retirée à tout moment et sans formalité spéciale.
准则草案关于回解释性声明的2.5.12规定,因为解释性声明可
在任何
候提出,所
可
在任何
不经任何特别程序
回。
Un État qui fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 35, des articles 36, 37 ou 39 à 42 peut la retirer à tout moment par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire.
按第35条第1款、第36条、第37条或第39条至第42条作出一项声明的家,可随
书面形式正式通知保存人,
回该项声明。
Un État qui fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 35, des articles 36, 37 ou 39 à 42 peut la retirer à tout moment par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire.
按第35条第1款、第36条、第37条或第39条至第42条作出一项声明的家,可随
书面形式正式通知保存人,
回该项声明。
Un État qui fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, de l'article 37 ou des articles 39 à 42 peut la retirer à tout moment par une notification formelle adressée par écrit au dépositaire.
“4. 按第36条第1款或第39条至第42条作出一项声明的家,可随
书面形式正式通知保存人,
回该项声明。
Ces propositions n'ont pas recueilli un soutien suffisant, le Groupe de travail ayant estimé qu'il se pourrait qu'une personne ignore l'erreur jusqu'à la livraison des marchandises, auquel cas la prescription d'un délai de retrait de la déclaration interdirait tout recours.
对这些建议的支持不多,因为工作组认为,可能会发生某人直至货物交付都未意识到错误的情况,在这种情况下,回声明的
限制将阻碍救济。
Le retrait d'une déclaration, ou sa modification lorsque celle-ci est autorisée par la présente Convention, prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.
声明的回,或在本公
准许情况下对声明的更改,于保存人收到该通知之日起六个月期满后的下一个月第一日生效。
Comme les autres parties de l'étude, la présente partie portera donc à la fois sur la procédure relative aux réserves (ainsi qu'aux acceptations et aux objections dont elles sont l'objet) et sur la formulation et le retrait des déclarations interprétatives (simples ou conditionnelles) ainsi qu'aux réactions dont elles sont l'objet.
因此,与研究报告的其他部分一样,本章将同探讨保留的程序(及与此有关的接受和反对)和解释性声明(直接地或有条件)的提具和
回
及对这类声明的反应。
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