Les plaignants ne vont cependant pas retirer leur plainte, estimant que le mal était déjà fait.
虽然已经估计到坏后果,但是诉讼者将
会撤诉。
Les plaignants ne vont cependant pas retirer leur plainte, estimant que le mal était déjà fait.
虽然已经估计到坏后果,但是诉讼者将
会撤诉。
Un policier l'a suivie chez elle, lui demandant de retirer sa plainte.
一名警官尾随到她家里,叫她撤诉。
L'une des principales raisons du retrait des plaintes réside dans la crainte de la publicité.
投诉人撤诉一个主要
是投诉人担心案件可能被公开。
Dans certains cas, des plaintes ont été retirées sur la recommandation d'une assistante sociale.
在有些情况下,当事人应社会工作者而撤诉。
Les femmes peuvent demander la séparation et ne sont absolument jamais contraintes de retirer leur demande.
妇女可以起诉要求与其丈夫分居,当然会被强行要求撤诉。
Le ministère de l'oratrice répugne souvent à donner suite aux demandes de retrait, qui pourraient être le résultat de la coercition.
她所在部委往往
愿批准撤诉要求,
为撤诉很可能是受到胁迫
结果。
Ce recours a abouti à un règlement négocié (la victime a retiré sa plainte) et au versement d'une indemnité é1evée à 1a femme concernée.
诉讼行为最后得到决(该妇女撤诉),规定为该妇女支付非专有损失
高额赔偿金。
L'affaire a cependant pu être réglée à l'amiable, le Gouvernement ayant nommé le juge Sosa auprès de la cour d'appel après qu'il eut retiré son recours.
但在Sosa法官撤诉以后,该国政府任命他就职于上诉法院,此这一问题得到了友好
决。
Quatorze affaires ont été déboutées pour diverses raisons, y compris le manque de preuves suffisantes à première vue, le désistement d'action et la quête d'une tribune.
有14起案件各种
予受理,其中包括缺乏初步证据
案件,投诉人为自己利益挑选起诉法院或撤诉。
Chacun a le droit d'être assisté par un défenseur de son choix dès lors qu'il est arrêté, fait l'objet de mesures de sûreté ou est mis en examen.
任何人都有权从拘留之时起自行选择辩护人,选择撤诉或提起上诉方式。
Dans une autre affaire, une plaignante avait été victime de harcèlement fondé sur une caractéristique autre que le sexe et dans six affaires les plaignantes avaient retiré leurs plaintes.
在另一起案件中,一位女性告
为性别之外
一个特征受到骚扰,而在其他六起案件中
告均撤诉。
Veuillez à cet égard indiquer l'impact de la politique de non-renonciation dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement pour prévenir la violence contre les femmes (par. 12.47).
在这方面,请提供资料说明政府为努力防止暴力侵害妇女而采取“
撤诉”政策所产生
影响(第12.47段)。
Enfin, l'action intentée par l'ancien Président d'Al-Haramain, Aqeel Abdul Aziz Al-Aqeel (QI.A.171.04) est encore en instance devant un tribunal de district fédéral, celui-ci devant se prononcer sur la demande de non-lieu du Gouvernement.
最后,哈拉曼基金会前主席Aqeel Abdul Aziz Al-Aqeel(QI.A.171.04)提出诉讼案仍有待联邦地区法院审理,并等待该法院就政府
撤诉动
作出裁判。
Mme Rauh (Hongrie) dit que les plaintes concernant le harcèlement sexuel sont souvent retirées avant d'être examinées par les tribunaux car, malgré les systèmes de protection des témoins, il est difficile de les persuader à comparaître.
Rauh女士(匈牙利)说,关于性骚扰控诉通常在法院审理前撤诉,
为虽然有证人保护方案,但仍很难让证人出庭作证。
Entre autres résultats, un procès a été mené à bien, qui a abouti à une condamnation et un acquittement; trois personnes ont plaidé coupables dans trois autres affaires et les charges ont été retirées dans une autre affaire.
成果包括完成了审判,结果是,一人被判定有罪,一人无罪释放;另外三个案件被告认罪;还有一个案件以撤诉告终。
Si le Gouvernement actuel doit décider de retirer son action, le Tribunal constitutionnel ne sera pas en mesure d'examiner la substance de la question et les lois qui ont été questionnées resteront en vigueur dans les communautés autonomes.
如果现政府决定撤诉,宪法法院就无法对被质询法律
内容进行审查,这些被质询
法律将在自治区内继续有效。
On estime cependant qu'un grand nombre d'infractions dont sont victimes les femmes ne sont pas signalées et certaines femmes ont même souhaité retirer leur plaintes, alors que la procédure engagée par la Couronne en était parfois à un stade avancé.
但有人认为,很多针对妇女犯罪没有人报案;而且在政府提起
诉讼中,即使在后期阶段,也存在妇女撤诉
情况。
Plus de 80 % des femmes qui dénoncent les agressions qu'elles ont subies y sont incitées par la politique de non-renonciation qu'applique la police et qui a un effet dissuasif en raison de la publicité faite aux affaires judiciaires par les médias.
在举报受到侵犯妇女中,有80%以上按照警察实施
“
撤诉”政策向法院起诉。 通过在媒体上宣传法庭判例,这一政策还使公众心生畏惧。
Le Ministre a assuré à mon Représentant spécial que les membres du groupe jouissaient de la liberté de mouvement dans l'exercice de leurs fonctions et il s'est engagé à veiller à ce que les poursuites engagées contre l'agent de sécurité des Nations Unies qui avait accompagné les membres du groupe seraient abandonnées.
他向我特别代表保证,小组成员在开展法定活动
过程中享有行动自由,他还承诺保证针对陪同小组成员
联合国警卫人员
法庭案件将被撤诉。
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