Les obligations fondamentales des employeurs sont précisées dans la nouvelle loi.
新法
雇主
核心义务作了澄清。
Les obligations fondamentales des employeurs sont précisées dans la nouvelle loi.
新法雇主核心义务作了澄清。
On accorde donc moins d'importance à l'évaluation administrative des candidatures.
因此，新法行政评价重视减少了。
La nouvelle loi supprime les dispositions exigeant un casier judiciaire vierge.
新法废除了需要出示无犯罪记录规定。
La nouvelle loi repose au contraire sur le respect de l'épanouissement de l'individu.
相反，新法是基于个人发
重。
Ce projet prévoit l'institution d'une structure de type ombudsman.
这项新法一个特点是设立了调查专员职位。
La nouvelle loi garantira l'indépendance financière de l'institution conformément aux Principes de Paris.
新法将按照《巴黎原则》确保监察专员财政独立。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).
新法案不适用于机构工作人员（临时雇员）。
Il n'est pas prévu dans le Statut que le Tribunal peut créer de nouvelles normes.
规约根本没有说
南问题国际法庭有权创造任何新法。
Mme Belmihoub-Zerdani doute que le nouveau code pourra réaliser entièrement l'objectif qu'il s'est fixé.
Belmihoub-Zerdani女士询问新法案是否能够完成其所计划所有事情。
La nouvelle loi est destinée à garantir une meilleure protection aux victimes de violence familiale.
新法案目在于家庭暴力受害者给予更多保护。
Le nouveau projet de loi prévoit des sanctions pour les communes qui ne justifient pas leur choix.
新法案规定
不证明自己选择具备妥当性市镇进行处罚。
L'examen du nouveau texte fait notamment ressortir les éléments suivants
关于这项新法可以注意以下各点。
Le Gouvernement devrait également prendre les mesures nécessaires pour que la nouvelle loi soit pleinement appliquée.
政府也应采取一切必要步骤，务使新法得到充分执行。
Elle réaffirme qu'en vertu des dispositions transitoires, la nouvelle loi ne s'appliquerait pas à sa situation.
她重申，鉴于其条款属于过渡性，新法将不适用她案件。
La nouvelle loi encourage de nombreuses sociétés à participer à la prestation de services Internet par satellite.
新法鼓励许多公司参加通过卫星提供因特网服务业。
5 L'État partie conteste l'allégation selon laquelle la décision de la Cour ait été fondée sur le nouveau Code.
5 缔约国否认法庭决定是依据新法案作出。
A contribué à la rédaction, en cette qualité, du nouveau texte de loi sur les franchises et libertés universitaires.
协助起草关于大学豁免和自由新法案。
Enfin, l'adoption de la nouvelle loi est allée de pair avec une augmentation des allocations pour frais d'études.
最后，在新法实施同时，教育费用津贴数量也增加了。
5 L'État partie conteste l'allégation selon laquelle la décision de la Cour ait été fondée sur le nouveau Code.
缔约国否认法庭决定是依据新法案作出。
Selon le Ministre principal, ces nouvelles lois renforceront la réputation de centre financier de qualité du Territoire.
据首席部长说，新法案将提高领土作为一个高质量金融中心声誉。
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