Les obligations fondamentales des employeurs sont précisées dans la nouvelle loi.
法对雇主的核
作了澄清。
Les obligations fondamentales des employeurs sont précisées dans la nouvelle loi.
法对雇主的核作了澄清。
On accorde donc moins d'importance à l'évaluation administrative des candidatures.
因此，法对行政评价的重视减少了。
La nouvelle loi supprime les dispositions exigeant un casier judiciaire vierge.
法废除了需要出示无犯罪记录的规定。
La nouvelle loi repose au contraire sur le respect de l'épanouissement de l'individu.
相反，法是基于对个人发展的尊重。
Ce projet prévoit l'institution d'une structure de type ombudsman.
这项法的一个特点是设立了调查专员的职位。
La nouvelle loi garantira l'indépendance financière de l'institution conformément aux Principes de Paris.
法将按照《巴黎原则》确保监察专员的财政独立。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).
法案不适用于机构工作人员（临时雇员）。
Il n'est pas prévu dans le Statut que le Tribunal peut créer de nouvelles normes.
规约根本没有说
南问题国际法庭有权创造任何法。
Mme Belmihoub-Zerdani doute que le nouveau code pourra réaliser entièrement l'objectif qu'il s'est fixé.
Belmihoub-Zerdani女士询问法案是否能够完成其所计划的所有事情。
La nouvelle loi est destinée à garantir une meilleure protection aux victimes de violence familiale.
法案的目的在于对家庭暴力受害者给予更多的保护。
Le nouveau projet de loi prévoit des sanctions pour les communes qui ne justifient pas leur choix.
法案规定对那些不证明自己的选择具备妥当性的市镇进行处罚。
L'examen du nouveau texte fait notamment ressortir les éléments suivants
关于这项法可以注意以下各点。
Le Gouvernement devrait également prendre les mesures nécessaires pour que la nouvelle loi soit pleinement appliquée.
政府也应采取一切必要步骤，
法得到充分执行。
Elle réaffirme qu'en vertu des dispositions transitoires, la nouvelle loi ne s'appliquerait pas à sa situation.
她重申，鉴于其条款属于过渡性，法将不适用她的案件。
La nouvelle loi encourage de nombreuses sociétés à participer à la prestation de services Internet par satellite.
法鼓励许多公司参加通过卫星提供的因特网服业。
5 L'État partie conteste l'allégation selon laquelle la décision de la Cour ait été fondée sur le nouveau Code.
5 缔约国否认法庭的决定是依据法案作出的。
A contribué à la rédaction, en cette qualité, du nouveau texte de loi sur les franchises et libertés universitaires.
协助起草关于大学豁免和自由的法案。
Enfin, l'adoption de la nouvelle loi est allée de pair avec une augmentation des allocations pour frais d'études.
最后，在法实施的同时，教育费用津贴的数量也增加了。
5 L'État partie conteste l'allégation selon laquelle la décision de la Cour ait été fondée sur le nouveau Code.
缔约国否认法庭的决定是依据法案作出的。
Selon le Ministre principal, ces nouvelles lois renforceront la réputation de centre financier de qualité du Territoire.
据首席部长说，法案将提高领土作为一个高质量金融中的声誉。
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