有产权的房屋

En cas de cessation du concubinage qui n'ait pas été objet de reconnaissance registré, l'un des deux parties pourra faire une requête au tribunal à fin que lui soit assurée le droit à l'alimentation le droit au partage des biens communs, le droit à habiter la maison de la famille au cas où il y aurait des enfants mineurs du couple et qui sont à leur charge.

如果未经注册承认的同居停止，双方中的一方法庭提起诉讼，求保证自己的食物权、分割同财产权，如果该对配偶有未成年子女并且养，还求保证自己居住家庭房屋的权利。