有偿付能力的

Du côté de la demande, il y a peu d'emprunteurs solvables disposés à s'endetter pour investir ou acheter des biens durables.

从需求方面看，有具备偿付能贷款者一般不都愿意举债投资或购买耐用品。

En outre, le groupe de sociétés avait peut-être intérêt à protéger les actifs des membres solvables dans le cadre d'un plan de redressement global.

另外，在涉及一项全面重组计划时，保护有偿付能成员资，可能也与公司集团利益相关。

Des difficultés se posaient, en revanche, lorsqu'il était proposé d'utiliser les actifs d'un membre solvable pour financer un membre insolvable ou pour obtenir un financement externe.

不过有与会者提出将有偿付能成员资用来为破成员供资或用作筹集外部资金依据建议引起许多非议。

Dans un autre exemple se posait la question de savoir si une demande conjointe pouvait être introduite à l'égard d'une société mère insolvable et d'une filiale solvable.

另一个例子涉及是否可针对破公司和有偿付能子公司提出连问题。

Si l'on pouvait certes examiner plus avant la protection des créanciers des membres solvables, il a été dit que les dispositions du Guide leur conféraient peut-être une protection suffisante.

虽然可能还需进一步考虑对有偿付能成员债权人给予保护问题，但会上指出，《立法指南》相关条文可能已经为这些债权人提供了适当保护。

Il a été demandé si les actifs d'un membre solvable du groupe pouvaient servir à financer la poursuite de l'activité d'un membre insolvable dans l'attente du règlement de la procédure d'insolvabilité.

有与会者提出了在破程序终结之前是否可以使用集团有偿付能成员资来为破成员继续经营提供资金问题。

On a demandé si l'application de ces recommandations pourrait être étendue aux membres solvables d'un groupe de sociétés, dans les cas où la procédure d'insolvabilité ne viserait pas tous les membres.

会上提出一个问题涉及能否在并非对所有集团成员启动破程序情况下将这些建议适用于该公司集团有偿付能成员。

De l'avis général, cela ne devrait pas être permis, bien qu'il ait été admis que, dans certaines situations, ce type de financement pourrait être octroyé si les créanciers du membre solvable étaient d'accord.

普遍认为不应当允许有这种做法，但与会者承认，在某些情况下，如果有偿付能成员债权人同意话，提供这类资金亦无不可。

Il peut être très important de savoir quelles entreprises, solvables ou insolvables, peuvent être considérées comme faisant partie du groupe et comment différentes lois donnant différentes définitions de ce que constitue un groupe dans différents États s'appliqueront.

可能需要了解哪些企业（无论是有偿付能还是破）可被视为集团成员，而且，不同国家不同法律对何谓集团规定了不同定义，这些法律如何适用。

Il a été noté dans ce contexte qu'il serait souhaitable également d'assurer une protection suffisante des intérêts du créancier de la filiale solvable, ainsi que d'empêcher l'exploitation de cette dernière au seul profit de la société mère insolvable.

在这方面，有与会者指出，充分保护有偿付能子公司债权人利益，以及预防全然为破公司利益而利用有偿付能子公司，这也是一个可取目标。

Pour régler cette question, a-t-on ajouté, il faudrait chercher à établir un équilibre judicieux entre les intérêts des différentes parties concernées, notamment des créanciers de l'entité solvable et des actionnaires qui n'étaient pas membres du groupe de sociétés.

在审议这个问题答案时还进一步指出，应当求在各种不同利害相关方之间保持谨慎平衡，其中包括有偿付能成员债权人以及并非公司集团成员持股人。

On a fait observer que, lorsque la situation d'un groupe commençait à se détériorer, il risquait d'être impossible de distinguer les membres solvables des membres insolvables car, dans la plupart des cas, tous finiraient par faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité.

会上指出，在公司集团破开始时，可能还无法分辨有偿付能成员和无偿付能成员，因为在大多数情况下，公司集团所有成员最终都将参与破程序。

Selon une autre opinion encore, la recommandation 15 n'était pas suffisante, et un critère plus souple était nécessaire pour que puisse être ouverte en temps utile une procédure d'insolvabilité, qui pourrait, dans certains cas, porter également sur la filiale solvable d'une société mère insolvable.

另有观点认为，建议15还不够充分，在某些情况下破程序可能涉及公司破情况下有偿付能子公司，为了确保及时启动这类破程序，还有必要规定更为灵活标准。

Selon un point de vue différent, l'extension des effets d'une suspension ou d'une interdiction des poursuites à des membres solvables ne serait peut-être pas possible dans d'autres États, car elle risquait dans certains cas d'être incompatible avec la protection des droits réels, à la fois au niveau constitutionnel et au niveau international.

相反看法是，在有些法域或许不能将中止或暂停效扩大适用于有偿付能成员，因为在有些情况下，无论是在宪法层面还是在国际层面，这种做法都有可能与权保护发生冲突。

D'autres questions se posaient, à savoir celles du choix du pays qui se verrait confier l'administration conjointe, du traitement applicable aux membres solvables dans les différents pays et de la possibilité pour les représentants de l'insolvabilité d'opérer dans différents pays, en particulier dans ceux où ils n'étaient pas habilités par la loi applicable.

所提出其他问题包括对实施联合管理法域选择、可能适用于不同法域有偿付能成员处理，以及破管理人在不同法域尤其是按照相关法律他们并不具备资格法域开展工作能等问题。

Dans une certaine mesure, la recommandation 15 pourrait également s'appliquer à l'exemple de la société mère insolvable et de la filiale solvable, si l'insolvabilité de la société mère portait atteinte à la stabilité financière de la filiale et que la seconde risquait de devenir insolvable du fait de l'insolvabilité de la première (insolvabilité imminente).

建议15在某种程度上还可涵盖破公司和有偿付能子公司这一实例，其中公司破影响了子公司财务稳定性，子公司很可能在公司破之后破（即将要无偿债）。

Toutefois, dans les cas où la recommandation 15 ne s'appliquait pas à la fois à la société mère et à la filiale, il a été estimé que la question à examiner était de savoir s'il était bien nécessaire de prévoir une exception qui permettrait à la filiale solvable d'être englobée dans l'insolvabilité de la société mère, et dans l'affirmative quel serait le fondement de cette exception.

虽然建议15不同时适用于公司和子公司，但有与会者说，要审议问题是，是否有必要规定一种例外情况，允许将有偿付能子公司包括在公司破中，如果有必要，这一例外情况依据是什么。

Selon une autre opinion, il était nécessaire de protéger les membres solvables d'un groupe et d'assurer leur viabilité, malgré l'insolvabilité de la société mère, et de protéger les intérêts des créanciers (y compris des créanciers intragroupe), en particulier ceux des membres solvables du groupe, ainsi que de garantir à tous les créanciers des membres d'un groupe une certaine prévisibilité quant à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

有与会者表达了不同看法，强调尽管公司破，但有必要保护集团中有偿付能成员，以确保其生存能，并有必要保护债权人（包括集团内债权人）利益，特别是有偿付能集团成员利益，并确保破程序启动对于集团各成员所有债权人都是可预测。

Dans certaines lois, une demande conjointe pouvait être formulée à l'égard de plusieurs membres d'un même groupe de sociétés dès lors qu'un seul d'entre eux était insolvable, à condition que cette insolvabilité risque d'avoir des effets sur les autres membres du groupe; on a donné d'autres exemples dans lesquels l'insolvabilité de la société mère pouvait avoir des conséquences pour la filiale solvable en raison de leur intégration économique poussée, de la confusion de leurs actifs, ou d'un degré particulier de contrôle ou de propriété.

有些法律规定，即使公司集团中只有一个成员破，也可针对集团中一个以上成员提出连，条件是该破有可能影响到集团其他成员；还有与会者提出了其他例子，其中公司破可能影响到有偿付能子公司，因为两者在经济上是紧密结合，资彼此混合，或者存在一定程度控制权或所有权。