Les femmes et les hommes ont des droits identiques en ce qui concerne l'administration des biens.
男女均有拥有财产的平等权利。
Les femmes et les hommes ont des droits identiques en ce qui concerne l'administration des biens.
男女均有拥有财产的平等权利。
La société a fourni une énumération de 162 articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提供了一份供列有162件财产的明细表,它就这些财产提出赔偿要求。
Des droits de propriété et des droits fonciers garantis sont la base d'une gestion forestière durable.
可持续森林管理的第一步是有保障的财产权和土地保有权。
Le projet d'investissement, de financement, de coopération et de produits d'investissement, il est fort soutien pour les institutions financières.
对于项目、
、合作和
理财产品有强大的金
机构支持。
Droits en matière d'administration des biens
H.管理财产的权利 夫妻双方有管理共同财产的平等权利。
Une coopération accrue avec la police a également permis de mieux assurer la sécurité des biens qui ont fait l'objet d'évictions.
与警察加强合作后也使收回的财产有了更好的全保障。
Les biens acquis au cours du mariage constituent la propriété commune des conjoints qui ont les mêmes droits quant à leur jouissance.
夫妻婚后积攒的钱财是他的共同财产,他
有利用共同财产的平等权利。
À ce jour, la Commission n'a levé le gel des biens d'aucune personne liées à Oussama ben Laden et Al-Qaida ou aux Taliban.
迄今,机构尚未解除早些时候对与乌萨马·本·拉丹和“基地”组织或与塔利班有联系者、或某些个人或法人有联系者的财产的封存。
La connaissance des sociétés par les ONG est au niveau de la prévention des conflits un atout dont le Conseil a justement pris conscience.
在预防冲突领域,理会
确地认识到的那样,非政府组织所拥有的对各社会情况的了解是有价值的财产。
L'expression « les biens qui ont un lien avec l'entité » utilisée à l'alinéa c) s'entend dans un sens plus large que la propriété ou la possession.
款“与被诉实体有联系的财产”一语应理解为具有比“所有”或“占有”更广泛的含义。
Ainsi, le régime de propriété intellectuelle actuel nourrissait l'inégalité par le biais d'une fausse distinction entre ceux qui possédaient des biens et ceux qui n'en possédaient pas.
因此,现行的知识产权制度由于错误地分割了有财产的人和没有财产的人,因此维持的是不平等。
Les deux sexes sont éligibles pour administrer les biens d'un enfant et sont autorisées à les investir, qu'ils soient ou non investis à ce moment-là.
两个性别都有格成为孩子财产的托管人,并被准许
于任何
基金,不管当时这些财产是否处于
状态。
D'après les données dont on dispose, certaines familles donnent leurs filles mineures en mariage, en échange d'une contrepartie financière, à des hommes âgés dans une situation aisée.
料表明,某些家庭兜售未成年的女儿嫁给年纪大的有财产的男人。
Les parties sont parvenues à des accords sur les propriétés litigieuses dans le programme de transfert de terres, bien que certains titres doivent encore être établis.
虽然有些所有权尚有待颁发,当事方已对土地转让方案中的有争执的财产达成了协议。
Les dispositions susmentionnées font référence aux biens et aux objets sans autre précision, c'est-à-dire en incluant les biens et les objets liés à des actes de terrorisme.
上述条款所涉财产或物件不受任何其他条件的限制,其中包括与恐怖行为有关联的财产和物件。
Les trois journaux se sont vu infliger de lourdes amendes qu'ils ont été priés de régler dans les 24 heures sous peine de saisie des actifs de la société.
三家报纸被要求在24小时之内缴纳巨额罚款,否则,就有被没收公司财产的危险。
Pour cette raison, il est nécessaire d'établir certaines distinctions entre les différents types de biens corporels (notamment entre le matériel, les stocks et les biens de consommation).
出于这个原因,有必要对此种财产的类别进行某些区分(尤其是区分设备、库存品和消费品)。
Les apatrides sont expulsés vers un pays où ils ont de la famille ou possèdent des biens ou vers le pays de leur choix, sous réserve que celui-ci les accepte.
无国籍者驱逐到他有亲戚或财产的国家、或他
选择的国家,条件是这个国家接受他
。
Les deux types les plus couramment évoqués sont la perte de biens corporels (stocks, mobilier, agencements fixes, équipements et véhicules, principalement) et la perte de revenus ou un manque à gagner.
这一批索赔中最普遍提出的损失有两类:有形财产的损失(主要是库存、家具、固定装置、设备和车辆)和收入或利润的损失。
Cette disposition découle de la substance des biens communs conjoints et du principe de l'égalité des époux qui n'accorde pas plus de droits à l'un ou à l'autre sur leurs biens communs.
这项条款规定起源于共有财产的实质和配偶之间的平等原则,平等原则没有为任何一方配偶提供对同有财产有更多的权利。
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