条案

À son avis, le texte du projet d'article 13 devrait demeurer inchangé.

他认为，草第13应保持不变。

Voir toutefois le projet d'article 12 modifié et les commentaires s'y rapportant.

但是见拟议的修订第12及其评论。

La majorité des réponses reçues sont favorables au texte de l'article 1-a).

所收到的大多数答复支持第1(a)。

D'autres membres encore sont intervenus à propos d'aspects particuliers de la formulation de l'article.

另一些委员则对本涉及的 题表示意见。

Il a été suggéré que cette interprétation apparaisse clairement dans le texte de la disposition.

有与会者建议，应在本中对这一理解加以明确。

C'était pour cette raison qu'il ne l'avait pas fait figurer dans la disposition elle-même.

他承认对该规则并非没有异议，是因为这样，他才没有将该规则列入该。

Le texte du présent article est identique à l'article 51 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本与国家对国际不法行为的责任的款第51相同。

Le texte de l'article 6 i) sous-entend que c'est toujours la loi de l'établissement principal qui s'applique.

第6(i)意味着适用的永远是主要营业地的法律。

C'est dans ce but qu'il avait accéléré le processus d'adoption parlementaire du texte relatif à l'article 35.

就是鉴于这些目标，他加快了在议会通过第35的进程。

La proposition de remplacer, dans la version anglaise, le verbe “obligate” par “oblige” (obliger) a été appuyée.

与会者表示支持将第6中“obligate”改为“oblige”（中译不变）。

Le maintien, le contenu et la place de cette phrase seront réexaminés à la lumière de l'article 10.

将在第10范围内重新审议本款最后一句的保留、内容和位置。

Le présent article est calqué sur l'article 55 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 本仿照关于国家对国际不法行为的责任的第55。

Le texte de l'alinéa i) peut être lu de deux manières différentes, pouvant conduire à deux solutions différentes.

对第6(i)可能有两种不同的理解，从而会产生两种不同的解决办法。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

两个款都密切沿循了国家对国际不法行为的责任第16。

Le présent article est calqué sur l'article 55 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 本仿照关于国家对国际不法行为的责任的第55。

Les principaux changements qu'il a été proposé d'apporter au texte de l'article 26 exigent de sérieuses révisions de son commentaire.

因对第26提出了重大修改，关于该的联合国评注也需要作出相应重大修改。

Les troisième et quatrième phrases de l'explication du Rapporteur spécial pourraient s'insérer très facilement dans le libellé de l'article 10.

特别报告员的解释中的第三句和第四句格外适宜，可以直接插入第10。

Le Royaume-Uni se félicite du remplacement dans le libellé en anglais de cet article du terme « evaluation » par le terme « assessment ».

联合王国欢迎将该中的“评价”一词改为“评估”。

De par sa formulation, l'article 5 se limite clairement aux entités que le droit interne habilite à l'exercice de la puissance publique.

(7) 第5明确限定为依国内法受权行使政府权力的那些实。

Cependant, par souci de clarté, les termes «dans les conditions énoncées dans le présent chapitre» ont été insérés dans le chapeau.

然而，为了更清楚，本的开始使用了“除本章所列其他件外”这样的词语。