案由

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端案。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定家庭暴力新案，也将提供说明犯罪情况统计资料。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

但是，他不会因同一案遇到多重分类情况而感到不安。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

如，某一规则“特殊性”可能取决于它适用于几个州，或适用于多少案。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

如，某一规则“特殊性”可能取决于它适用于几个州，或适用于多少案。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

但是，这完全是社区内旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿案。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案何，条约都是国际法律体系创造，而其实施则根据实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球情况来说，赔偿案，是来源于不法、可以归咎于不法伤害，而不能说所有后果都来源于某一国际不法。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这规定案取决于背景和主要方面情况，比较可适用原则应该是和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认，一条约先是引起武装冲突依据、后来又成按照法律推动某些进程案，将其推定无效是不合理。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认，于一条约先是引起武装冲突依据、后来又成按照法律开展某些程序案，因此便将其推定无效，这样做是不合理。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案特设巡回法院审理，但显然因国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Le sujet à l'examen est généralement considéré comme faisant partie du droit des traités et non comme un développement du droit relatif au recours à la force; le Rapporteur spécial a rappelé que la Convention de Vienne, en son article 73, excluait expressément le sujet.

研究中案形成了条约法一部分，不是与使用武力有关法律沿革；据回顾：《维也纳公约》第七十三条明确地排除了这个案。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）姓名（名称）或地址；案和申请陈述，否则无效。

Au cours de la période considérée, le Secrétariat a reçu 4 406 demandes, dont 271 ont été par la suite annulées ou déclarées nulles et non avenues; 1 269 demandes ont fait l'objet de notifications de la part du Secrétariat sur la base des listes (« listes vertes ») préalablement approuvées par le Comité en application du paragraphe 17 de la résolution 1284 (1999) et du paragraphe 8 de la résolution 1302 (2000), 2 913 demandes ont été transmises au Comité et 160 demandes étaient incomplètes ou ont été considérées comme non conformes aux procédures établies par le Comité.

在本报告所涉期间内，秘书处收到4 406件申请案，其中271件后来取消或者被宣布无效；1 269件申请案秘书处根据分类清单（“绿单”）通知已经委员会根据第1284（1999）号决议第17段和第1302（2000）号决议第8段预先批准，2 913件分发给委员会，160件手续不全或者被认没有遵循委员会程序。