Toutefois, avec l'apparition d'un code de conduite sur le transfert de technologie, à savoir l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), cette marge de manœuvre a été fortement réduite.
然而,随着技术转让守则,即《与贸易有关产权协定》(《
产权协定》)
问世,24 大部分灵活性消失
。