À l'issue de la discussion, le Groupe de travail est convenu qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter une disposition sur la soumission tardive dans le Règlement.
经过讨,
组同意不必在《规则》中添加一条关于晚交材料
规定。
À l'issue de la discussion, le Groupe de travail est convenu qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter une disposition sur la soumission tardive dans le Règlement.
经过讨,
组同意不必在《规则》中添加一条关于晚交材料
规定。
C'est la même conclusion qui a été tirée lorsque le défaut de conformité des marchandises résultait de la présence de substances dont l'adjonction était illégale aussi bien dans le pays du vendeur que dans celui de l'acheteur.
如果货物不符合同是因添加材料造成,而且这种添加无
在卖方国家还是在买方国家都是非法
,这同样构成了根本违约。
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