Les parties au conflit qui ne se conforment pas doivent être sanctionnées.
但不遵守
冲突方则应给予惩罚。
Les parties au conflit qui ne se conforment pas doivent être sanctionnées.
但不遵守
冲突方则应给予惩罚。
La loi réprime suivant la nature du traitement (violences, abandons, mutilations génitales sexuelles).
法律根据虐待性质(暴力、遗弃、残害性器官)给予惩罚。
Les sanctions pénales qu'elle encourt sont également précisées dans ces articles.
几条中
可能给予
刑事惩罚也作了详细规定。
Ces armes n'étant pas autorisées, leurs détenteurs s'exposent à de sévères punitions.
类武器不发放许可证,并
拥有
些武器
人给予严厉
惩罚。
Des amendes ou des peines de prison sont prévues dans la législation existante en cas de manquement à ces dispositions.
现行立法规定,如不遵守些条例,便给予惩罚,包括重金罚款或监禁。
En cas d'incitation par les médias au crime mentionnés à l'article premier, la peine est la même.
如第1条所述重罪是在媒体煽动下进行,应给予同样
惩罚。
L'article 295.A applique les mêmes sanctions pour toute insulte ou intention d'insulter visant les croyances et sentiments religieux.
第295. A条规定,于任何侮辱或
图侮辱宗教信仰和宗教感情者给予同样
惩罚。
Peut-être faudrait-il aussi envisager des mesures d'incitation pour paiement rapide ou des pénalités en cas de retard.
或许可以考虑采取鼓励迅速缴款措施,或给予进一步
惩罚,以制止不断迟缴摊款
现象。
La Cour remplira un rôle de première importance en assurant le respect de ces droits et en en sanctionnant la violation.
法院应能发挥主导作用,确保尊重些权利,
侵犯
些权利给予惩罚。
Dès lors, l'urgence est de donner au contenu de ces lois fondamentales nationales, leur effectivité et, au besoin, appliquer des sanctions lorsqu'elles sont violées.
因此最需要是,需保证基本国家立法
内容得到有效
执行,必要时应
破坏其规定
行为给予惩罚。
Toute plainte présentée conformément à la procédure est examinée par le tribunal en vue de trouver une solution, de punir les coupables et d'indemniser la victime.
公民凡依法律程序提出每项控告均由法院受理并给予解决,惩罚犯罪人,补偿受害人。
Dans l'idéal, on devrait placer l'accent plutôt sur l'acceptation de la responsabilité et sur la réparation des dommages causés que sur la sévérité de la punition imposée.
理想说,应更加强调接受责任和改过自新,而不是强调给予
惩罚
严厉性。
Il faut recenser et réprimer les mauvaises pratiques d'intervention dans les territoires où vivent des peuples autochtones isolés ou avec lesquels un premier contact a été établi.
必须查明在与世隔绝和初次接触外界土著民族领土上
不适当干预做法,并给予应有惩罚。
Il recommande en outre d'appliquer très strictement les dispositions légales concernant le travail des enfants, de renforcer les services de l'inspection du travail et de sanctionner les infractions.
最后,委员会建议充分执行有关童工法律,加强劳工检查,
违法者给予惩罚。
Une préoccupation largement partagée était que cette sanction des investisseurs internationaux puisse se produire même lorsqu'il n'y avait pas de raison valable pour une évaluation négative des risques.
普遍表示关切是,即使在没有消极
风险评估
确实依据
情况下,国际投资者也会给予
惩罚。
La décision de déposer une plainte contre une société, des individus, ou les deux, dépend des faits spécifiques du cas et du dédommagement ou de la sanction désiré(e).
有关是否某一商业实体、个人或同时
二者提出起诉
决定取决于所涉案件
具体事实和所希望得到
补救或给予被告
惩罚。
Toute personne dont on est en droit de penser qu'elle a commis des actes de torture ou des mauvais traitements doit être jugée et condamnée si elle est reconnue coupable.
于有可信
证据证明应为酷刑或严重虐待行为负责
人应加以审判,如果有罪,应给予惩罚。
Les signataires ont instamment prié le Gouvernement de faire le nécessaire pour enquêter sur l'affaire, poursuivre toute personne ayant commis des actes de torture et lui infliger la sanction appropriée.
发信人促请政府采取必要步骤任何犯有酷刑罪
人作出调查、起诉和给予应有
惩罚。
Les agents de l'État qui négligent de prendre des mesures pour empêcher des violations du droit à la vie devraient être poursuivis et sanctionnés, quels que soient leur rang ou leur statut.
没有采取行动防止侵犯生命权
国家官员应当进行起诉和给予惩罚,不论其级别或地位如何。
Il convient également de souligner que les cas de violence au sein de la famille sont rarement signalés et que, même lorsqu'ils le sont, l'auteur des actes de violence est rarement puni.
认识到以下问题很重要:人们极少报告家庭暴力案例,即使
此类案例举报,在多数情况下也不会给罪犯给予正式
惩罚。
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