Une audience de première comparution a eu lieu la semaine dernière après sa remise.
在他移交后,上周举行了首次聆讯。
Une audience de première comparution a eu lieu la semaine dernière après sa remise.
在他移交后,上周举行了首次聆讯。
Depuis, des salles d'attente séparées sont réservées aux enfants qui comparaissent dans des affaires de garde et de protection.
其后,当局已另设轮候室,专供等待接受照顾和保护聆讯的使用。
L'audience de confirmation des charges qui pèsent contre Bahar Idriss Abu Garda dans l'affaire d'Haskanita est fixée au 12 octobre 2009 à La Haye.
定于10月12日在海牙举行确认对哈斯卡尼塔案中对巴哈尔·伊德里斯·阿布·加尔达指控的聆讯。
La permanence d'avocats assure la représentation en justice de pratiquement tous les défendeurs (mineurs et adultes) inculpés qui n'ont pas les moyens de se faire assister d'un défenseur de leur choix.
裁判法院聆讯案件的所有人(少年及成年人),如
力负担聘用私人代表律师的费用,可通过当值律师计划获委派律师代表辩护。
La permanence d'avocats assure la représentation en justice de pratiquement tous les défendeurs (mineurs et adultes) inculpés et qui n'ont pas les moyens de se faire assister d'un défenseur de leur choix.
裁判法院聆讯案件的所有人(少年及成年人),如
力负担聘用私人代表律师的费用,可通过当值律师计划获委派律师代表辩护。
Lorsque les contraintes physiques le permettaient, les enfants ayant un besoin particulier de soutien affectif pouvaient être invités à attendre leur audience dans le bureau de la personne chargée de la probation.
此外,警务人员会在场把守,确保他们不会有任何接触; 需要照顾或保护的家人及/或社会工作者陪同,以给予情绪和心理上的支持; 如实际环境许可,当值的感化主任可能会让特别焦虑不安的
留在其办公室内等候聆讯。
La permanence de l'avocat assure la représentation en justice de pratiquement tous les défendeurs (mineurs et adultes) inculpés et qui n'ont pas les moyens de se faire assister d'un défenseur de leur choix.
裁判法院聆讯案件的所有人(少年及成年人),如
力负担聘用私人代表律师的费用,可通过当值律师计划获委派律师代表辩护。
Nous nous félicitons des mesures qui ont été déjà prises par la Cour pour renforcer son efficacité et améliorer ses méthodes de travail, mesures qui ont permis à des affaires d'être entendues un peu plus vite.
我们欢迎国际法院已经采取步骤,增加其效率,改进其工作方法,以加快对案件的聆讯。
L'auteur avait bien avancé cette dernière allégation au début de l'audience, comme l'exige la loi de procédure pénale, mais le Tribunal constitutionnel n'en a pas moins considéré que l'auteur avait avancé cet argument après épuisement des délais.
虽然提交人在口头诉讼程序开始时提出了后一项申诉,但宪法法院根据刑事诉讼程序的规则裁定,提交人提出申诉的时间太晚,此时聆讯已不再拖延。
Dans le cadre de ce programme, un groupe de bénévoles compétents et d'assistants familiaux du Département aide l'enfant avant le procès en l'accompagnant au tribunal pour une visite de familiarisation et pendant le procès lors de sa déposition retransmise en circuit fermé.
在这项计划下,社会福利署属下一组曾接受训练的义工和家务指导员担任支援者,在聆讯举行前陪同前往法庭,让其熟悉周遭环境,并陪伴
利用闭路电视联系系统作证。
4 Bien que la date limite de ce rapport soit fixée au 30 juin 2004 soit, nous informons le Comité que la Cour d'appel a entendu leur recours. Au moment où nous achevions ce rapport, la Cour n'avait pas encore pris de décision.
虽然本报的截止日期是二〇〇三年六月三十日,但请委员会察悉,上诉法庭已在二〇〇三年九月就案件进行聆讯,在我们为本报
定稿时,上诉法庭尚未作出判决。
Suite aux audiences publiques qui se sont tenues à Gaza et à Genève et sur lesquelles des informations ont été communiquées le mois dernier, la mission d'établissement des faits dirigée par le juge Goldstone a achevé ses enquêtes et met actuellement la dernière main à son rapport.
在上个月报谈到的加沙和日内瓦公开聆讯之后,戈德斯通法官率领的实况调查团完成了调查,正在完成报
。
Le rapport a exploré toutes les possibilités de changement à savoir, notamment, redéfinir et simplifier les obligations procédurales, encourager les règlements à l'amiable, réduire le nombre d'audiences précédant le procès, établir plus clairement les frais de procédure, donner aux tribunaux des pouvoirs plus étendus et plus souples pour traiter plus rapidement les affaires en cours au sein du système.
中期报提出多项可行的改革方案,包括重新厘定及简化程序上的责任、减少正审前开庭聆讯的次数、鼓励与讼各方尽早和解、增加讼费数额的透明度,以及赋予法庭更广泛和更具弹性的案件管理权力,以掌握案件的进度。
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