舱面

Il a donc été proposé de supprimer les mots “qui résulte exclusivement de leur transport en pontée”.

因此，据提议，应删去“完全由于货物装载于舱生的”这一短语。

Si les marchandises ont été expédiées conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, le fait que certaines marchandises sont transportées en pontée doit être indiqué dans les données du contrat.

根据第1(c)款载货物的，必须合同细节中载明此特定货物载于舱的事实。

En outre, les mots “dans la mesure où ce dommage résulte” étaient préférables aux mots “qui résulte uniquement”, car ils étaient conformes au principe général de causalité adopté dans le projet de convention.

此外，应当选用“货物载于舱造成损失这一限定范围内的”非“仅仅由于货物载于舱造成的”，因为这符合公约草案对因果关系采用的一般办法。

Par exemple, à l'article 26, il est nécessaire de faire une distinction entre marchandises conteneurisées et autres marchandises, car le transporteur peut transporter le premier type de marchandises sur le pont en l'absence de convention particulière avec le chargeur.

举例说，第26中有必区分集装箱货物和其他货物，原因是承人未同托人专门约定的情况下即可舱装前一种类型的货物。

Si les marchandises ont été expédiées conformément aux alinéas a) ou c) du paragraphe 1, le transporteur n'est pas responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ni du retard de livraison qui résultent des risques spéciaux que comporte leur transport en pontée.

根据第1(a)款项或第1(c)款项载货物的，承人对于因舱载货物的特殊风险造成的货物灭失或损坏或迟延交付不应承担赔偿责任。

Des questions ont été posées à propos de l'accord nécessaire pour que le transport en pontée soit approuvé dans le contrat de transport, en particulier la question de savoir si une mention à cet effet dans le connaissement était suffisante ou si une convention expresse devait être conclue.

有与会者对合同中批准舱载货所必的协议提出了疑问，具体言就是，提单中提及这种协议是否就足够了，或明确的协议是否是必的。

Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article , de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.

第1款允许的情形以外的其他情形下舱载货物的，承人仍应对完全由于货物载于舱造成的货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任，无须考虑第1417条的规定。

Si les marchandises sont transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés par le paragraphe 1, le transporteur est responsable, indépendamment de l'article 17, de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison qui résultent exclusivement de leur transport en pontée.

第1款允许的情形以外的其他情形下舱载货物的，承人仍对完全由于货物载于舱造成的货物灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任，无须考虑第17条的规定。

Il a été déclaré que, lorsque le transporteur transportait les marchandises en pontée en violation d'un accord exprès de les transporter en cale, tout dommage causé par ce transport était le résultat d'un acte téméraire en vertu du projet d'article 19 et que le transporteur devait par conséquent être déchu du droit de limiter sa responsabilité.

有与会者认为，如果承人违背关于应舱内载货物的明确约定舱上方载货物，则舱货引起的任何损坏均为第19条草案所规定的轻率行为所致，承人从会丧失限制其赔偿责任的权利。

S'il est expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.

承人和托人明确约定货物将载于舱内的，如果货物载于舱造成任何灭失、损坏或者迟延交付，对于此种灭失、损坏或者迟延交付，承人无权享有赔偿责任限制的利益。

S'il a expressément convenu avec le chargeur que les marchandises seraient transportées en cale, le transporteur ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard de livraison subi par les marchandises dans la mesure où cette perte, ce dommage ou ce retard résulte de leur transport en pontée.

五、承人与托人明确约定货物将载于舱内的，如果货物载于舱造成任何灭失、损坏或迟延交付，对于此种灭失、损坏或迟延交付，承人无权享有限制赔偿责任的利益。

Il a été demandé pourquoi l'accord exprès entre le chargeur et le transporteur de transporter les marchandises en cale était nécessaire pour supprimer la limite de responsabilité pour les dommages causés par un transport en pontée, lorsque le principe général était que les marchandises devaient être transportées en cale sauf dans les cas visés au paragraphe 1.

有与会者对为何托人和承人之间有必明确约定应舱内载货物以打破对舱载货造成的损害负有的责任限制这一问题提出了疑问，一般做法是货物应当载于舱内，但第1款所述情形除外。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.

三、舱上载货物，不是本条第一款所准许的情形的，对于完全由于舱载货物所造成的货物灭失、损坏或迟延交付，承人负赔偿责任，且无权享有第十七条规定的抗辩。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de leur livraison qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 18.

舱上载货物，不是本条第1款所准许的情形的，对于完全由于舱载货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交付，承人负赔偿责任，并且无权享有第18条规定的抗辩。

Si les marchandises ont été transportées en pontée dans des cas autres que ceux autorisés au paragraphe 1 du présent article, le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises qui résulte exclusivement de leur transport en pontée et ne peut se prévaloir des moyens de défense prévus à l'article 17.

舱上载货物，不是本条第1款所准许的情形的，对于完全由于舱载货物所造成的货物灭失、损坏或者迟延交付，承人负赔偿责任，且无权享有第17条规定的抗辩。

Si les marchandises sont transportées sur le pont ou au-dessus du niveau du pont conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1, le transporteur est responsable de la perte ou du dommage subi par ces marchandises ou du retard de livraison, conformément aux dispositions de la présente Convention, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles ont été transportées sur le pont ou au-dessus du niveau du pont.

根据第1(b)款舱之上或舱上方载货物的，承人根据本公约的条款对这类货物的灭失或损坏或迟延交付承担赔偿责任，不考虑货物是载于舱之上还是舱上方。

Ce raisonnement est le suivant: pour plusieurs raisons pratiques, le transporteur doit pouvoir choisir de placer les conteneurs sur le pont ou en cale et, par conséquent, s'agissant de sa responsabilité en cas de dommage subi par les marchandises, le fait que le conteneur soit transporté en pontée ou en cale ne devrait faire aucune différence pour la partie qui a un droit sur les marchandises.

这一理由是，由于若干作业上的原因，承人必须有舱上还是舱下载集装箱的灵活性，因此，关于承人对货物损害的赔偿责任问题，无论集装箱是放舱上还是舱下，对货方来说不应当有区别。

Si tel n'est pas le cas, le transporteur assume la charge de prouver que le transport en pontée est effectué conformément à cet alinéa c) et, si un document de transport négociable ou un enregistrement électronique négociable concernant le transport est émis, il n'a pas le droit de se prévaloir de cet alinéa contre un tiers qui a obtenu ce document ou cet enregistrement de bonne foi.

否则，承人将负有举证责任证明该舱符合第1(c)款项的规定，可转让单证或可转让电子记录已签发的，承人无权援用该条项规定对抗善意取得此种可转让单证或电子记录的第三方。

Bien que quelques avis contraires aient été exprimés, il est convenu de conserver l'adverbe “expressément” et de supprimer les crochets l'entourant; de supprimer les mots “qui résulte uniquement” ainsi que les crochets; de conserver sans les crochets les mots “dans la mesure où ce dommage résulte”; et de conserver également les mots “de leur transport en pontée” tout en supprimant les crochets entourant tout le membre final de la phrase.

虽然有一些与会者表达了相反的意见，但工作组商定保留“明确”一词，并去掉方括号；删去[仅仅由于货物载于舱造成的]一语及其方括号；保留[货物载于舱造成损失这一限定范围内的]一语，并去掉方括号；去掉这一整段语句的方括号。

Les dispositions de la présente Convention relatives à la responsabilité du transporteur s'appliquent à la perte, au dommage ou au retard de livraison subi par des marchandises transportées en pontée conformément au paragraphe 1 du présent article. Cependant, le transporteur n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par ces marchandises du fait des risques particuliers que comporte ce transport si les marchandises sont transportées conformément à l'alinéa a ou l'alinéa c du paragraphe 1 du présent article.

二、本公约有关承人赔偿责任的规定，适用于根据本条第一款舱上载的货物的灭失、损坏或迟延交付，但根据本条第一款第一项或第三项载货物的，对于舱载货物涉及的特殊风险所造成的货物灭失、损坏或迟延交付，承人不负赔偿责任。