Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.
条约和单方面均
法律
,只是
类不
而已。
Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.
条约和单方面均
法律
,只是
类不
而已。
Les infractions signalées au Bureau de l'Inspecteur général affichent une tendance d'une manière générale identique à celles des années précédentes.
与前几年相比,向监察主任办公室监察办报告的违法乱纪的
类在的变化趋势与前几年相比保持不上没有变化。
Une typologie des différentes catégories d'actes unilatéraux, non seulement désignées mais accompagnées de leur définition, pourrait être introduite à ce stade.
此可以引入单方面
各
类型的类型表,不光有指定的名称而且还伴有各自的定义。
Les rapports portent par ailleurs davantage sur certains types d'actes criminels individuels que sur d'autres, comme les infractions de caractère sexuel.
某些类的个人刑事罪
也比其他
类的
报告得多,例如具有性
性质的罪
。
Si de nombreuses délégations étaient d'accord sur la nature des comportements qui devaient être inclus dans cet article, certaines ont demandé plus de précision.
尽管许多代表该条所
涵盖的
类,但其他代表
则要求得到更多信息。
Les actes unilatéraux étant extrêmement variés, on peut se demander s'il est possible ou opportun d'élaborer des règles générales s'appliquant à tous les cas de figure.
鉴于单方面的
类很多,人们不禁会问,按一般规则解决各
不
的情况是否可
或合适。
Il y aura inévitablement des chevauchements, mais le processus consistant à ranger les actes unilatéraux dans ces catégories fera mieux comprendre la nature et l'importance de ces actes.
某些重叠是无法避免的,但是,将各项单方面归类
这些
类的进程将有助于提高对其性质和含义的理解。
On trouvera dans les différentes sections ci-après un compte rendu des constatations de fait de la Commission, organisées en fonction du type de violations et du crime international commis.
以下各节报告了委员会进的真相调查,按违反
的
类和所导致犯下的国际罪
分类。
Les actes en question sont très variés, et les opinions divergent sur la question de savoir si certains actes des États peuvent être classés parmi les actes unilatéraux ou non.
此的
类很多,关于某些
是否可归入单方面
,存在各
不
的观点。
Selon un autre point de vue, les actes dits unilatéraux étaient tellement diversifiés et de nature si variée et composite qu'il serait impossible de procéder à leur codification sous forme de projets d'articles.
还有一观点认
,由于所谓的单方面
类繁多、性质复杂,所以无法以条款草案的形式编纂。
Selon un autre point de vue, les actes dits unilatéraux étaient tellement diversifiés et de nature si variée et composite qu'il serait impossible de procéder à leur codification sous forme de projets d'articles.
还有一观点认
,由于所谓的单方面
类繁多、性质复杂,所以无法以条款草案的形式编纂。
Dans leurs rapports, les États parties devraient préciser la nature et l'ampleur des attitudes, coutumes et pratiques qui perpétuent la violence à l'égard des femmes et fournissent des informations sur le type de violence qui en résulte.
缔约各国在其报告中鉴别对妇女暴力
的各
社会态度和风俗习惯的性质与影响范围,及其所导致的暴力
的
类。
On s'est demandé si le sujet se prêtait véritablement à la codification compte tenu de la grande diversité des actes unilatéraux dans la pratique des États et, par conséquent, s'il était vraiment indiqué ou même utile de les assujettir à un seul ensemble de règles.
还有人怀疑,鉴于国家实践中的单方面类繁多,该专题是否适于编纂,由一套规则规范单方面
的尝试是否有充分依据,抑或有帮助。
Le Comité recommande également de procéder à un suivi et à une évaluation systématiques de l'effet de la loi 11340 (loi Maria da Penha), notamment par la collecte de données ventilées selon le type de violence et le lien entre l'auteur de l'agression et sa victime.
委员会进一步建议系统地监测和评价第11340号法律(玛丽亚·达佩尼亚法)的影响,包括通过收集分暴力
类和犯罪者与受害者之间的关系分列的数据。
Pour des raisons d'ordre pratique et méthodologique, les déclarations ont été groupées en plusieurs catégories d'actes dont la doctrine et la pratique montrent qu'il s'agit de manifestations de volonté unilatérales des États, sans préjudice de l'existence éventuelle d'autres actes susceptibles d'être classés et qualifiés différemment.
基于实际上和方法上的理由,把各项声明分成不类的
,而理论和实践显示这些
都是国家单方面
志的表示,不论有没有其他的
被人做出不
的分类和形容。
En ce qui concerne les types de fautes professionnelles alléguées, les annexes II et VI énumèrent dans la catégorie de l'exploitation et des abus sexuels des actes tels que les relations sexuelles avec des mineurs, les relations d'exploitation sexuelle, les relations sexuelles avec des prostitués et le viol.
关于指控的
类,附件二和附件六列出指控的性剥削和性虐待不当
,例如,
未成年人发生性关系、性剥削关系、嫖娼和强奸。
L'Association internationale des contrôleurs d'assurance fait partie, en qualité d'observateur, du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) et participe aux activités du Groupe de travail du GAFI qui est actuellement chargé de dresser un inventaire des méthodes de blanchiment de l'argent faisant appel à l'assurance.
国际保险主管人员协会是反洗钱金融动工作组(金融
动工作组)的观察员,参加了金融
动工作组目前的一个工作队,该工作队正在研究涉及保险业的洗钱
的
类。
Le Comité exhorte également l'État partie à mettre en place, dans des délais donnés, un système permettant de réunir régulièrement des statistiques sur les actes de violence que subissent les femmes, ventilées selon le type de violence et la relation existant entre l'auteur des violences et la victime.
委员会还促请缔约国在一定时限内建立定期收集暴力侵害妇女的统计数据系统,数据按暴力
类和
人与受害人关系分列。
En cas de non-respect, un comité chargé du respect des obligations prendra les mesures nécessaires en tenant compte de la capacité de la partie concernée d'appliquer le Protocole, ainsi que de facteurs tels que la cause du non-respect, le type de l'infraction, son degré de gravité et sa fréquence.
遇到违规,委员会将采取必要措施,
时考虑到有关缔约方遵守规定的能力以及违规
的原因、
类、程度和频度。
Le Comité demande à l'État partie d'assurer la collecte et la publication systématiques de données, ventilées en fonction du type de violence et des liens entre l'agresseur et la victime, et de se fonder sur ces données pour suivre la mise en œuvre des mesures de politique générale et de soutien en vigueur ou à venir.
委员会请缔约国确保系统地收集和公布按暴力类以及犯罪人与受害人的关系分列的数据,并利用这些数据作
监测当前和今后政策性和支助性措施执
情况的依据。
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