补充规定

Dispositions supplémentaires pertinentes prises par l'Administration suédoise des douanes (TFS 2000:29).

瑞典海所布的补充规定（TFS 2000：29）。

Dispositions supplémentaires pertinentes prises par l'Administration suédoise des douanes (TFS 1996:21).

瑞典海所布的补充规定（TFS 1996：21）。

Cette garantie constitutionnelle est renforcée par des dispositions complémentaires dans des domaines précis: emploi, éducation, soins de santé et autres.

在包括就业、教育、保健等具体领的补充规定加强了这一宪法保障。

La loi autrichienne y ajoute la possibilité de clôture d'une enchère par une entité adjudicatrice si des motifs sérieux le justifient objectivement (“abandon de l'enchère”).

奥地利法律还补充规定采购实体如有充实的客观正当理由也可终止拍卖（“拍卖流产”）。

Au paragraphe 62, l'UNICEF renouvelait sa recommandation de revoir les manuels de l'UNICEF et le supplément spécial au Règlement financier et aux règles de gestion financière.

在第62段中，审计委员会重申其建议，即儿童基金会应修订其手册和《财务例和细则》的特别补充规定。

Il faut ajouter au règlement financier et au règlement du personnel de nouvelles dispositions concernant la délégation de pouvoirs, en particulier dans le domaine de l'exécution des programmes.

现行财务和工作人员例规则应充实内容，列入有权力划分、特别是在方案执行领中权力划分的补充规定。

À cette fin, nous travaillons en étroite collaboration avec la Cour pénale internationale pour faire respecter l'obligation de chacun de répondre de ses actes en vertu des dispositions supplémentaires.

为此，我们正与国际刑事法院密切合作，确保其补充规定所说的问责制。

En conséquence, si la Deuxième Commission adoptait le projet de résolution il n'y aurait pas besoin de crédits supplémentaires, les montants nécessaires étant financés au moyen des crédits estimatifs demandés.

因此，如果委员会通过该决议草案，无需做出补充规定，因为所需的经费额已列入概算中。

Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».

其中第24规定“国际奥林匹克委员会的两种官方语言是法语和英语”，又补充规定“如出现歧义，以法语为准”。

Cela étant, la loi stipule également que le travailleur syndiqué peut être expulsé du syndicat, peut s'en retirer volontairement (358) et est libre de ne pas adhérer à ce syndicat ou à un autre.

该法还补充规定，已参加工会的工人可以被除名或者自愿退出（第358），有不参加任何工会的自由。

La protection internationale des migrants était assurée par la Convention No 97 (révisée) de l'OIT et la Convention No 143 de l'OIT sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), mais seul un petit nombre d'États avaient ratifié ces deux instruments.

劳工组织《于为就业移徙的第97号公约》(经修订)和劳工组织《移徙工人公约》(补充规定)(第143号)中都对移徙者的国际保护问题作了规定，但是这两项公约都没有得到普遍批准。

Il a cependant été souligné que, la recommandation 90 ne faisant référence qu'à la durée de la période suspecte, des dispositions supplémentaires seraient probablement nécessaires pour de telles opérations dans le cadre d'un groupe de sociétés.

但有与会者指出，建议90 仅提及了同“相人”进行交易的可撤销期的期限，因此可能有必要对公司集团环境下的这类交易作出补充规定。

Si c'est le cas, il voudra peut-être procéder de la même manière que dans la procédure d'appel d'offres normale, en utilisant des répétitions ou des renvois, avec des dispositions supplémentaires pour tenir compte du système des deux enveloppes.

如果有，工作组似宜通过重述或交互参引，适用通常的招标程序中所采用的步骤，并作补充规定，以反映双信封程序。

Par exemple, l'article pourrait comprendre le paragraphe 1 et un paragraphe indiquant que les dispositions du chapitre II et des articles 34-2 et 3 s'appliquent, avec des dispositions supplémentaires autorisant le système des deux enveloppes et leur ouverture séquentielle.

例如，本可包含第(1)款，再有一款说明适用第二章和第34(2)和(3)的规定，并为双信封及相继开启作补充规定。

Par conséquent, ses dispositions régissant les sûretés réelles mobilières en général, complétées par ses dispositions portant spécifiquement sur les sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions, devraient s'appliquer également à toutes les sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions.

因此，本法于一般担保权的规定，及本法于购置款担保权的具体补充规定，应同等适用于一切购置款担保权。

Il s'attaquera ensuite à la mise à jour des principaux principes et procédures ayant une incidence sur les états financiers et procédera à une révision du Supplément spécial du règlement financier relatif à l'opération Cartes de vœux (aujourd'hui « Division du secteur privé »).

之后将增订于财务报表的主要原则和程序，并修订其《财务例和细则》于贺卡业务办公室（现称为私营部门司）的特别补充规定。

À cette occasion, et afin de mettre en œuvre la onzième disposition additionnelle de la loi, le Gouvernement, en collaboration avec les Communautés autonomes, a élaboré un rapport d'évaluation sur les effets de son application dans la lutte contre la violence sexiste.

因此，为了使其补充规定第11生效，政府与各自治区合作，撰写了评估报告，来说明执行此项法律对与性别暴力作斗争的过程有什么影响。

Sans ces dispositions supplémentaires dans le projet d'article 9, des doutes persisteraient quant à la valeur probante des conventions d'arbitrage électronique, ce qui conduirait les parties à opter pour la démarche la plus sûre et à revenir à l'utilisation de contrats sur papier.

如果第9草案不作补充规定，对电子仲裁协议的证据效力的疑虑就会继续存在，从促使当事人采取更为稳妥的做法，重新使用纸质合同。

À l'alinéa d) du paragraphe 12 et au paragraphe 81, le Comité a recommandé que l'UNICEF a) révise le Supplément spécial à son Règlement financier et à ses règles de gestion financière, qui concerne la Division du secteur privé, et b) mette à jour le manuel financier de la Division.

在第12(d)和第81段中，审计委员会建议儿童基金会(a) 修订其《财务例和细则》于私营部门司的特别补充规定，(b) 对该司的财务手册进行修订。

La loi sur les activités spatiales ne contient pas de dispositions complémentaires détaillées sur les questions de la responsabilité en cas de dommages causés lors de la mise en œuvre d'activités spatiales, de l'indemnisation de ces dommages et de l'assurance requise pour des activités de ce type.

《乌克兰空间活动法》没有就空间活动造成的损失的责任、赔偿，以及因此需要为此类活动提供保险诸问题，作出详细的补充规定。