被保全的

Le Groupe de travail a déclaré qu'il préférait conserver le mot “sauvegarder” plutôt que “garantir” car ce dernier pouvait être interprété comme un moyen particulier de protéger des biens.

工作组表示“保全”和“保障”这两个词之中倾向于保留“保全”这个词，因为后一个用语可以解释为保护资产一种具体方法。

Cette disposition donne de surcroît à l'acheteur qui refuse des marchandises le droit de conserver celles-ci jusqu'à ce que le vendeur lui ait remboursé ses frais de conservation raisonnables.

外，第八十六条第（1）款规定退回买方卖方偿还合理保全费用之前拥有保有拒收权利。

“L'exécution provisoire des mesures provisoires ou conservatoires a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution”.

“临时保全措施暂时付诸执行，风险由请求方承担，如果该裁定，请求方应对此种执行所造成任何损害承担赔偿责任。”

Cette disposition a été appliquée pour conserver ses effets juridiques à une clause de pénalité en dépit de la résolution du contrat qui la contenait, clause prévoyant que le vendeur qui ne procéderait pas à une livraison devrait faire certains versements à l'acheteur.

这一规定已适用于宣告合同无效时保全合同中所载“处罚”条款法律效力，即关于要求未能交付卖方向买方支付某些付款条款。

C'est pourquoi elle a été incluse dans la loi sur l'arbitrage - par consensus général - par souci de clarification et pour réitérer l'idée que la partie qui demande des mesures provisoires ou conservatoires sans justification suffisante doit réparer le préjudice en résultant ipso jure, c'est-à-dire sans engagement exprès à cet effet.

因此根据一致意见，为明确起见，也为了重申无充分理由而请求临时保全措施一方当事人必须依法——即无需明确保证——赔偿由此造成损害观点，该规定纳入《仲裁法》。

On a fait valoir à l'appui de cette proposition qu'en l'absence de traité sur la question entre les États, une juridiction étatique ne serait probablement pas fondée en droit à refuser de reconnaître une mesure provisoire conservatoire émanant d'un tribunal arbitral, qui avait été rétractée ou suspendue par la juridiction d'un autre État.

作为对该建议支持，据称，如果国与国之间未订有专门条约，一国法院拒绝承认仲裁庭发布另一国法院终止或中止临时保全措施就可能没有任何法律依据。

Dans une affaire où un acheteur avait refusé de prendre livraison de camions qu'il avait achetés par contrat, faisant naître pour le vendeur l'obligation de conserver les marchandises selon l'article 85, le vendeur s'est vu reconnaître le droit de revendre les camions au prix du marché parce que l'acheteur continuait de refuser la livraison.

买方拒绝提取其订约购买载重汽车而引发卖方根据第八十五条保全义务情况下，如果买方继续拒绝收，则卖方认为有权按市场价格转售。

Il a été proposé de remanier le début du texte de la variante 1 de manière à ce qu'il se lise comme suit: “Sous réserve des dispositions de l'article 17 bis, la juridiction étatique dispose”, afin de préciser qu'une juridiction étatique ne devrait pas connaître d'une demande de mesure provisoire ou conservatoire lorsque cette mesure avait déjà été refusée par un tribunal arbitral.

有建议认为，备选案文1启始语应当改写为规定“除非第17条之二中另有规定，否则法院应”，以便澄清这样一点：如果所请求措施已经仲裁庭拒绝，法院不应再涉及临时保全措施请求。

Les mesures que prend l'Autorité à cet égard pour instituer un cadre réglementaire adéquat de protection et de préservation du milieu marin et pour stimuler la coopération internationale en matière de recherche scientifique afin de mieux appréhender la biodiversité de la Zone sont largement perçues comme étant à l'avant-garde de l'action internationale visant à gérer les risques qui pèsent sur la biodiversité marine vulnérable.

管理局这一方面为建立适当保护和保全海洋环境管理框架以及为推动旨更好地了解“区域”生多样性科学研究国际合作而作出努力广泛地认为处于为管理脆弱海洋生多样性风险而作出国际努力前沿。

Cette étude exhaustive a montré clairement que malgré la discrimination et l'exclusion, beaucoup de femmes et d'hommes autochtones maintenaient des systèmes biologiques et culturels uniques susceptibles de favoriser l'utilisation viable et la conservation de la diversité biologique, y compris des milliers de races animales traditionnelles, de cultures domestiquées, de variétés animales et végétales naturelles ainsi que de micro-organismes utilisés dans les aliments et les boissons.

这项综合审查清楚指出，纵使受歧视和剥夺，许多土著妇女和男子维护了独一无二生和文化系统，有助于可持续利用并保全生多样性，包括成千上万传统动育种、传统归化植、土生品种和植品种，以及用于食品和饮料微生。

Dans ce droit, il se peut qu'une convention constitutive de sûreté soit qualifiée de transfert des droits de propriété intellectuelle d'un propriétaire et que le créancier garanti jouisse des droits d'un propriétaire, d'un donneur ou d'un preneur de licence, par exemple du droit de conserver la propriété intellectuelle grevée et donc de traiter avec les autorités publiques, d'octroyer des licences ou de poursuivre les auteurs d'atteintes.

有关知识产权法律规定，担保协议可以定性为知识产权人知识产权转让，有担保债权人可具有知识产权人、许可人或许可人权利，例如保全用作担保知识产权并从而与国家当局打交道、允准许可使用或起诉侵权人。